Propositions de loi

Propositions de loi

N° 941 - Proposition de loi de M. Richard Ferrand relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges

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N° 802 - Proposition de loi de Mme Nathalie Bassire visant à faire reconnaitre la lutte contre le diabète « Grande cause nationale 2019 »

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N° 675 - Proposition de loi de M. Raphaël Gauvain portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non d...

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N° 536 - Proposition de loi de M. Richard Ferrand relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

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N° 512 - Proposition de résolution de Mme Barbara Pompili tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires

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