Un nouveau pacte ferroviaire entre la Nation, la SNCF et les cheminots
14 Mar 2018
En Hémicycle
Le Gouvernement propose un nouveau pacte ferroviaire entre la Nation, la SNCF et les cheminots.
Les Français sont profondément attachés au service public ferroviaire , mais nombre de voyageurs en vivent aussi les difficultés au quotidien.
La situation est alarmante, les Français, qu’ils prennent ou non le train, paient de plus en plus cher pour un service public qui marche de moins en moins bien.
Cinq constats montrent qu’il est urgent d’agir :
- Notre pays a besoin d’un grand service public ferroviaire : il est indispensable aux 4 millions de voyageurs qui prennent chaque jour l’un des 15 000 trains du réseau.
- C’est un service public qui coûte de plus en plus cher : il coûte chaque année 14 Mds € aux contribuables. C’est plus que le budget de la police et de la gendarmerie réunis.
- La qualité du service s’est dégradée : presque 1 RER sur 6 arrive en retard et 1 TER sur 10, c’est 2 fois plus que chez nos voisins allemands ou néerlandais. Chaque jour, ce sont des difficultés, du stress, des angoisses, vécues par des centaines de milliers de voyageurs, alors que la mission d’un service public c’est de simplifier la vie des usagers, de l’accompagner avec efficacité.
- L’Etat n’a pas fait les investissements nécessaires et ça se voit aujourd’hui : depuis plus de 40 ans, les investissements pour les nouvelles lignes TGV se sont trop souvent faits au détriment des mobilités du quotidien.
- La dette du système ferroviaire est vertigineuse : aujourd’hui, cette dette menace d’engloutir tout le système. En 20 ans, elle est passée de 20 Md€ à 50 Md€. 50 Md€, c’est le budget annuel de l’Education nationale. Si nous ne faisons rien, elle grossira encore de 15 Md€ dans les 10 prochaines années.
Le statu quo n’est pas une option, le Gouvernement propose un nouveau pacte ferroviaire entre la Nation, la SNCF et les cheminots.
Ce nouveau pacte, c’est une meilleure qualité de service pour les usagers des transports et c’est une gestion plus efficace de l’entreprise.
- Pour les usagers, des trains plus ponctuels, plus nombreux là où il y en a besoin, et plus de services.
- Pour l’entreprise SNCF, un modèle économique enfin équilibré, une entreprise tournée vers l’avenir
- Pour les cheminots, une vision claire de l’avenir, des métiers attractifs, une reconnaissance de leur rôle.
- Pour les contribuables : la garantie que chaque euro finançant le service public ferroviaire soit dépensé efficacement.
Le nouveau pacte ferroviaire suivra 4 axes :
1. Construire une nouvelle SNCF
- L’organisation actuelle du groupe avec 3 établissements publics est trop rigide et trop fragmentée. L’unité de la nouvelle SNCF sera renforcée, pour plus d’efficacité et de souplesse.
- Il faut examiner calmement le sujet de la transformation de la SNCF en société nationale à capitaux publics. Ce n’est pas un sujet tabou, et ce serait même l’inverse d’une privatisation, puisque l’Etat y détiendrait des titres incessibles.
2. Poser la question du statut des cheminots
- La réforme ne remettra pas en cause le contrat moral passé avec les cheminots qui travaillent déjà à la SNCF. Mais face à ses concurrents, la SNCF ne peut rester la seule à recruter au statut : à l’avenir il n’y aura plus de recrutement au statut. Les futurs recrutés à la SNCF bénéficieront des conditions de travail de tous les Français, celles du code du travail.
- Il y a des contraintes spécifiques liées aux métiers ferroviaires, communes à toutes les entreprises ferroviaires : une négociation doit donc s’ouvrir au niveau de la branche, sur les garanties qui seront données en contrepartie de ces contraintes pour permettre aux métiers du ferroviaire de demeurer attractifs et assurer une concurrence loyale entre toutes les entreprises du secteur.
3. Faire de la nouvelle SNCF un groupe plus performant
- Moderniser la SNCF impose d’améliorer son efficacité industrielle et de réduire ses coûts. C’est une nécessité pour que ce service public s’adapte aux nouveaux besoins.
- La direction de la SNCF devra présenter avant l’été un projet stratégique d’entreprise au Gouvernement.
- Ce projet doit faire l’objet d’une large concertation avec l’ensemble du corps social de la SNCF. Dès le 15 mars, la direction de la SNCF présentera à la Ministre des transports une feuille de route définissant les modalités et le calendrier de cette concertation.
4. Réussir l’ouverture à la concurrence
- Le transport ferroviaire de voyageurs sera ouvert à la concurrence en France dans les prochaines années. La concurrence, ça veut dire de nouveaux acteurs, de nouvelles idées, de nouveaux moyens et de nouveaux services.
- Cette concurrence doit être organisée, notamment pour définir les bonnes conditions de transfert des salariés, et donner de la visibilité à tous sur les nouvelles règles du jeu : salariés, entreprises, régions.
L’Etat investira massivement dans le service public ferroviaire :
- Pour améliorer la qualité de service, l’Etat va consacrer 3,6 milliards d’euros par an dans les 10 prochaines années pour la rénovation du réseau, soit 10 M€ par jour : c’est 50% de plus que les 10 dernières années.
- Sur la question du traitement de la dette, les efforts devront être partagés. Dès lors que la SNCF y aura contribué, l’Etat prendra sa part de responsabilités avant la fin du quinquennat pour assurer la viabilité économique du système ferroviaire.
Cette réforme sera bien entendue concertée avec l’ensemble des partenaires concernés : les organisations syndicales et patronales, les usagers, les collectivités locales. Face à l’urgence, le Gouvernement est déterminé à en faire voter les principes clé avant l’été.
Le Gouvernement engagera en parallèle durant les mois de mars et avril une concertation méthodique sur chacun des axes de la réforme, afin que début mai l’ensemble des thèmes ait été discuté.
Cette méthode donnera également toute sa place à la fois à la concertation et au débat parlementaire : dès que les concertations seront suffisamment avancées sur un des axes de la réforme, les dispositions législatives qui en résulteront pourront remplacer l’habilitation, afin de nourrir le débat au Parlement.