Réforme de la fiscalité locale

Après plusieurs mois de discussions, à la suite du rapport Bur-Richard, le gouvernement a engagé la phase finale des consultations avec les collectivités locales.

Les ministres Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin ont présenté le plan détaillé du gouvernement pour réformer la fiscalité locale.

Dans le cadre de la réforme, le Gouvernement continue la démarche de suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales engagée l'an dernier:

•80% des ménages les plus modestes bénéficient déjà d'un dégrèvement (baisse de la taxe d'habitation d'un tiers en 2018, un nouveau tiers cette année) et verront la suppression totale de la taxe d'habitation l'an prochain.

•pour les 20% restant la taxe d’habitation baissera par tiers à compter de 2021. 2022 sera donc la dernière année où des Français paieront la taxe d'habitation.

Cette réforme répond à un besoin de justice fiscale et sociale et permettra de rendre 17 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français. Le gain moyen sera de 723 euros par foyer fiscal pour 24,4 millions de foyers. Les bases de calculs de la fiscalité locale n’ont pas été revues depuis 1970 et créent aujourd’hui des situations d’injustices. Elles seront progressivement mises à jour.

Concernant notre département:

70 514 foyers seront concernés par la suppression de 100% de la taxe d’habitation en 2020, soit un gain moyen de 371 euros par an.
La suppression complète de la taxe d’habitation en 2023 concernera 105 746 foyers et représentera un gain moyen de 431 euros annuel.

Le Gouvernement s’est engagé à ne créer aucun nouvel impôt, à compenser à l’euro près les ressources pour les collectivités et vise la simplification de la fiscalité locale. Elle se fait en concertation avec l’ensemble des élus locaux. Le taxe d’habitation pour les résidences secondaires sera conservée.

Questions / Réponses

La suppression de la taxe d’habitation entraine une perte de ressources pour les communes. Comment cette perte sera-t-elle compensée ?

Le Gouvernement s’est toujours engagé à compenser à l’euro près les collectivités à la suite de la suppression de la taxe d’habitation.

Pour compenser la perte de ressources pour les communes, il est proposé, dans un souci de lisibilité pour le citoyen, que l’intégralité des ressources issues de la taxe foncière soit affectée au bloc communal : la part départementale de taxe foncière sera attribuée aux communes et les intercommunalités conserveront leur part actuelle. Par ailleurs, le Gouvernement propose d’affecter une fraction de la TVA aux départements et aux intercommunalités, à l'instar de ce qui a été fait pour les régions depuis 2018.

Il n’y aura pas de collectivités perdantes avec la réforme de la fiscalité locale :

•sur 36 000 communes, 24 000 toucheront plus de taxe foncière que de taxe d’habitation avant la réforme. Le Gouvernement souhaite faire un geste pour les 10.000 communes rurales légèrement surcompensées, en leur laissant le bénéfice du surplus de taxe foncière perçu à la faveur de la réforme.

•Quelques centaines ne verront pas de différences.

•Pour les 10 000 communes pour lesquelles la taxe foncière ne compensera pas en totalité la perte de taxe d'habitation, la compensation sera assurée par l'Etat à l'euro près.

Quelle est la conséquence de la suppression de la taxe d’habitation sur la redevance de l’audiovisuel public ?

La redevance de l’audiovisuel public sera maintenue.

Le Gouvernement a rappelé son plein attachement à maintenir le financement du service public audiovisuel.

Il étudie différentes options permettant de sécuriser le prélèvement de la redevance de l’audiovisuel public qui est aujourd’hui adossée à la taxe d’habitation et qui pourrait l’être, demain, à l’IR.

Des décisions seront prises sur ces modalités pour les échéances qui suivent 2022 afin de garantir les futures ressources de l’audiovisuel public.