Barbara Bessot Ballot

Question écrite | Suppression des taxes funéraires en ruralité

Questions écrites

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application en ruralité de la loi de finance pour 2021 et de son article 121, qui abroge les taxes communales funéraires.

La suppression de ces taxes est le fruit d'une triple motivation de simplification, d'allègement (et d'homogénéisation) des prélèvements obligatoires et d'allégement des tâches des trésoreries communales. Dans de nombreux cas, la perte de fonds entraînée peut être contrebalancée par un report sur les tarifs des concessions. Par conséquent, la loi de finance pour 2021 ne prévoit pas de compensation de cette diminution de dotation.

Néanmoins, certaines communes, notamment rurales ou avec un faible nombre d'habitants, ont émis des appréhensions quant à l'équilibre budgétaire de leurs cimetières s'ils sont dépourvus des taxes susmentionnées. L'utilisation de certains équipements communs, tel que des espaces de dispersion des cendres, ne sont pas soumis à l'acquisition de concessions, et étaient donc jusqu'ici financés par des taxes. En l'absence de celles-ci, les plans d'amortissement des investissements déjà effectués en la matière par certaines communes sont rendus caducs.

En outre, les communes portent, en ce qui concerne l'entretien des cimetières, le coût croissant de l'ambition écologique du pays : la suppression des traitements phytosanitaires a décuplé le coût d'entretien des tombes, dont la disposition rend l'utilisation de certains engins impossible et nécessite donc désormais un désherbage manuel.

Les taxes d'inhumations permettaient de financer une partie du coût de fonctionnement du cimetière mais aussi de maintenir un lien administratif avec la famille du défunt, qui souvent, et ce d'autant plus dans le cas des communes rurales dont la marge de manœuvre financière est déjà plus étroite, a quitté la commune, rendant nécessaire un tel porte-fort pour la tombe familiale.

La disparition des recettes spécifiques aux cimetières malgré une tendance croissante des dépenses qui y sont liées interroge certaines petites communes rurales, à la trésorerie limitée, sur l'avenir de leurs services funéraires et de l'amortissement de leurs investissements en la matière. En ce sens, elle l'interroge sur les mesures d'application, et les éventuels aménagements dans la mise en place de l'article 121 de la loi de finance pour 2021 envisagées pour les plus petites communes.


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