Barbara Bessot Ballot

Question écrite | Protection des appellations d'origine artisanales et industrielles françaises à l'international

Questions écrites

Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur les moyens de protection des appellations d'origine industrielles et artisanales françaises à l'international.

 

Depuis 2014, la France reconnaît l'excellence de ses artisans et industriels régionaux par la possibilité d'obtention d'indications géographiques. En effet, les indications géographiques ne sont plus réservées aux produits agricoles : la porcelaine de Limoges, le granit de Bretagne, le grenat de Perpignan ou encore la pierre de Bourgogne ne sont que quelques exemples de produits artisanaux portant aujourd'hui une telle distinction, et consacrant le savoir-faire de la main-d’œuvre française.

 

Pour les industriels et artisans des territoires, l'obtention d'une appellation d'origine contribue à la sauvegarde de leurs disciplines, les arme dans la lutte contre la contrefaçon, et pérennise le développement de leur activité. Pour les collectivités locales, l'appellation d'origine est synonyme du protection de patrimoine local, de développement rural, et de résilience économique territoriale. Et finalement pour le consommateur, l'appellation d'origine apporte une garantie d'authenticité et de qualité.

 

Afin que la reconnaissance des filières françaises ne s'arrête pas aux frontières, la France est signataire de l'Arrangement de Lisbonne, et de son récent Acte de Genève. Ces traités permettent la reconnaissance internationale des appellations d'origine et sont un outil précieux pour faire briller le savoir-faire français au-delà de l'Hexagone.

 

Alors que d'autres signataires reconnaissent déjà l'enjeu compétitif de l'enregistrement international des produits artisanaux et industriels locaux (l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle cite par exemple le cristal de Bohème ou la céramique de Chulucanas), la France réserve ces registres internationaux aux produits agricoles. Entendant les préoccupations des artisans et industriels par conséquent exclus de ces registres, elle l'interroge sur les moyens de protection mis en place pour la protection des appellations d'origine industrielle et artisanales françaises à l'international, et sur le rôle que pourraient jouer l'Arrangement de Lisbonne et son récent Acte de Genève à cette fin.

 


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