Barbara Bessot Ballot

Question écrite - Plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux

Questions écrites

Texte de la question

Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux. Aujourd'hui en France, 32 000 villages ont moins de 3 500 habitants et 1 Français sur 3 habite dans une de ces communes. En juillet 2019, la mission Agenda Rural a remis son rapport intitulé « Ruralités : une ambition à partager », au sein duquel ont été formulées 200 propositions pour favoriser le développement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne de leurs habitants, dans les domaines de l'éducation, de l'accès aux services, de la santé, du numérique, des transports. Parmi ces propositions figurait notamment l'initiative 1 000 cafés portée par le Groupe SOS, qui vise à contribuer à revitaliser les communes rurales en ouvrant ou en reprenant 1 000 cafés multiservices dans 1 000 communes de moins de 3 500 habitants qui n'ont plus de café ou risquent de le perdre. Cette initiative répond à des enjeux de société majeurs, soulevés notamment par bon nombre de citoyens lors du Grand débat national. À la suite de l'appel à candidature à destination des maires ruraux, plus d'une centaine de candidatures ont été reçues : la demande est incontestable et démontre la nécessité d'agir concrètement pour la ruralité. Chaque jour, au sein des territoires, les porteurs de projets sont nombreux, et les initiatives en milieu rural se multiplient pour redonner vie aux villages, notamment dans le secteur de l'économie sociale et solidaire : épiceries solidaires, cafés associatifs ou encore ateliers de réparation. À l'occasion du congrès national de l'association des maires ruraux de France, le Premier ministre a présenté le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux, qui vise à favoriser le développement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne de leurs habitants. 173 mesures ont été présentées pour faire des territoires ruraux des moteurs de la transition écologique, renforcer leur attractivité, en soutenant notamment le commerce local, faciliter l'accès aux soins et aux services et pour aussi conforter le rôle des élus ruraux. Face aux défis de fracture territoriale et de cohésion sociale, les questions autour de la redynamisation et de l'attractivité des territoires ruraux sont essentielles, à l'heure où les besoins de proximité et de lien social se font toujours plus ressentir au sein des territoires. Lors de la remise du rapport sur l'agenda rural, l'importance d'appréhender les territoires ruraux dans toute leur diversité et de proposer des mesures concrètes qui améliorent la vie quotidienne de leurs habitants, a largement été soulignée. Dans ce sens, le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux est une première : jamais un plan aussi large pour les territoires ruraux n'avait auparavant été élaboré. Dynamique, attractive, source d'innovation la ruralité est une véritable chance, au rôle majeur pour l'avenir de l'ensemble des territoires. À l'heure où un plan de soutien du commerce et des services en milieu rural est indispensable et très attendu, elle l'interroge sur les priorités et les objectifs de ce plan ambitieux, ainsi que sur les outils qui seront concrètement mis en œuvre pour réinvestir les campagnes et favoriser le développement d'initiatives économiques et sociétales en ruralité.

 

Texte de la réponse

A la suite d'une demande de l'association des maires ruraux de France (AMRF) de voir élaborer un "Agenda rural", le Gouvernement a lancé une mission composée d'élus connaisseurs des territoires ruraux avec l'objectif que ces derniers formulent des propositions pour améliorer la vie quoditienne des habitants des territoires ruraux.
Après trois mois de travaux qui les ont conduit à auditionner 180 personnes, les membres de la mission ont remis à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le 26 juillet dernier, un rapport intitulé "Ruralités, une ambition à partager" et comportant 200 propositions.
Le Gouvernement a étudié très attentivement ces 200 propositions et a décidé de donner une suite à 173 d'entre elles. Ces mesures ont été annoncées par le Premier ministre le 20 septembre dernier, lors du congrès de l'association nationale des maires ruraux de France (AMRF).
Depuis, de nouvelles mesures ont été élaborées ce qui permet, à ce jour, à l'Agenda rural du Gouvernement de comporter 181 mesures qui constituent donc la feuille de route gouvernementale et qui sont articulées autour de quatre grandes priorités :
- faire des territoires ruraux les fers de lance de la transition écologique,
- renforcer l'attractivité des territoires ruraux,
- améliorer la vie quotidienne des habitants,
- appuyer les élus ruraux dans leur action.
Depuis le lancement de l'Agenda rural en septembre dernier, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a présidé, le 15 novembre 2019, le premier comité de suivi de l'Agenda rural afin d'acter la mise en oeuvre des premières mesures.
Parmi ces mesures, plusieurs ont été intégrées par voie d'amendement au projet de loi de finances en cours d'examen au Parlement. Il s'agit notamment de :
- la création de zones de revitalisation commerciale dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Ainsi, à compter de 2020, les collectivités territoriales qui le souhaitent pourront exonérer partiellement de CFE, CVAE et TFPB les petits commerces de moins de 11 salariés. Cette exonération sera compensée par l'Etat à hauteur de 33%, 
- la prolongation du régime des zones de revitalisation rurales (ZRR) jusqu'à fin 2020 pour les 4 074 communes qui devaient perdre les bénéfices du classement en juin 2020 et le lancement d'un travail de définition d'une géographie prioritaire des territoires ruraux,
- la facilitation du recours, dans les territoires ruraux, au dispositif fiscal "Denormandie dans l'ancien" pour faciliter la rénovation de logements anciens ainsi que la prolongation de ce dispositif jusqu'à fin 2022
- l'extension de l'exonération de taxe foncière sur les priopriétés bâties pour les logements anciens réhabilités dans les territoires ruraux, qui pourront désormais faire l'objet d'un prêt social location-accession (PSLA). L'obtention du prêt est conditionnée à l'agrément de l'Etat et à l'obligation de signer une convention Etat-opérateur. Le cumul du PSLA et d'un prêt à taux zéro (PTZ) pour un logement ancien dans le cas d'un contrat de location-accession sera facilité.
Par ailleurs, plusieurs mesures de l'Agenda rural sont en cours de mise en oeuvre et ont été intégrées au projet de loi "Engagement et proximité". Il s'agit notamment de :
- la création de conseils des maires dans les intercommunalités,
- l'élaboration d'un pacte de gouvernance dans les intercommunalités,
- la fin de la révision automatique tous les 6 ans des schémas départementaux de coopération intercommunale,
- la création de nouvelles licences IV dans les territoires ruraux et qui ne pourront être transférées au-delà du périmètre de l'intercommunalité.
En outre, ce premier comité de suivi de l'Agenda rural a permis de faire le point sur la mise en oeuvre de plusieurs mesures phares et notamment :
- le déploiement de 33 campus connectés dans les territoires ruraux pour permettre à des étudiants issus de milieu rural de poursuivre leurs études supérieures à distance en bénéficiant d'un accompagnement renforcé ;
- la création de 200 micro-folies et de 150 tiers-lieux dans les territoires ruraux ;
- le lancement d'un programme d'appui spécifique en faveur de la revitalisation des centres des petites villes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralité. Ce programme, en cours d'élaboration, sera lancé au printemps 2020 après le renouvellement municipal et intercommunal;
- le lancement d'une nouvelle génération de contrats de ruralité au printemps 2020 - le déploiement du projet 1 000 cafés pour lequel 400 candidatures ont d'ores-et-déjà été identifiées.
Pour assurer la réussite de l'agenda rural, le Gouvernement mobilisera l'ensemble des services de l'État (centraux et déconcentrés) ainsi que ses opérateurs et organisera, à échéances régulières, des comités interministériels aux ruralités dédiés à la concrétisation des mesures, dont le premier se tiendra en janvier 2020. Des conventions ministérielles d'objectifs seront signées entre le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et les ministères concernés dans le courant du premier semestre 2020, afin de mieux territorialiser les politiques publiques et les dispositifs de l'État à destination des territoires ruraux.
En outre, chaque ministère désignera en son sein un « référent ruralité » chargé de s'assurer de la bonne prise en compte des enjeux des territoires ruraux dans l'ensemble des politiques publiques.


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