 Question écrite n° 5315 de Mme Barbara Bessot Ballot - Changement des sanctions sur l'usage de cannabis

Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'usage des stupéfiants. Au regard des informations divulguées dans la presse, et avant même que ledit rapport ne soit présenté en commission des lois, il apparaîtrait que les sanctions à l'encontre de ceux qui consomment du cannabis soient presque inexistantes. En effet, alors que la loi du 31 décembre 1970 prévoit que l'usage de drogue est puni d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende, il apparaît pourtant dans les faits que dans la majorité des cas un simple rappel à la loi ou un stage de sensibilisation soit de mise. Aujourd'hui, 17 millions de Français ont expérimenté le cannabis avec 1,4 million d'usagers réguliers. Il apparaît donc que le cannabis est aujourd'hui dépénalisé de fait. Il est évident qu'à l'heure actuelle les sanctions sont inefficaces face à la consommation de cannabis. Si le rapport propose d'imposer une sanction plus simple et effective, qu'en sera-t-il réellement ? Elle lui demande si nous irons vers une réforme concernant les sanctions imposées à la consommation de cannabis ou bien à une dépénalisation encadrée.