Questions écrites

Question

Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le développement des territoires ruraux.

M. le ministre a annoncé en octobre 2017 un plan pour les villes moyennes de 20 000 à 100 000 habitants pour redynamiser les centres villes et les commerces. Il semble que rien ne soit encore prévu pour les plus petites villes alors qu'elles représentent une grande réalité en France : 35 % des Français. Les petites villes ont besoin elles aussi d'être aidées afin de développer leurs activités. Les bourgs n'attirent plus, alors qu'il existe de réels talents et de très bonnes initiatives. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir cette ruralité innovante et active.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des enjeux auxquels sont confrontées les petites centralités en zone rurale et plus encore, de l'importance de les soutenir, pour un aménagement équilibré des territoires ruraux, et plus largement du territoire national. C'est pourquoi il a poursuivi l'expérimentation en faveur de la redynamisation des centres-bourgs, lancée en 2014. Cette politique expérimentale, qui s'est appuyée sur un appel à manifestation d'intérêts pour en déterminer les bénéficiaires, soutient aujourd'hui 53 collectivités dans leur démarche de revitalisation. Dans le cadre d'une convention d'ingénierie signée entre le lauréat et la préfecture de département, ce programme apporte aux lauréats un soutien conséquent à l'ingénierie. Ainsi, postes de chef de projets, études pré-opérationnelles, communication, visant à définir et mettre en œuvre une stratégie de revitalisation, sont majoritairement cofinancés par le fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT). Une seconde convention actant une stratégie locale de redynamisation du centre-bourg, dite de revitalisation, contractualise des crédits d'intervention de l'agence nationale de l'habitat (Anah) sur une période de 6 ans. Le soutien des services de l'État (les directions départementales des territoires en particulier) a permis aux lauréats de prendre conscience de l'importance d'une stratégie à moyen-long terme, de la cohérence des actions menées et du portage politique. Cette « reconnaissance » de l'État leur permet également de fédérer plus aisément les acteurs tels que les collectivités départementales et régionales ayant, pour la plupart, également développé leur propre politique de soutien aux petites centralités. Cette initiative - dont l'apport est aujourd'hui démontré – permet de soutenir 53 collectivités réparties sur le territoire métropolitain et d'outre-mer. Elle est complémentaire des volets territoriaux des contrats de plan État-région (CPER) et des contrats de ruralité, dont la revitalisation des centres-bourgs est un des 6 axes obligatoires à traiter. Ces dispositifs permettent d'apporter un appui à de nombreuses collectivités engagées dans une telle démarche, par un soutien à l'ingénierie et/ou à l'investissement. Ainsi en 2017, près de 37 millions d'euros de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ont été spécifiquement dédiés à l'échelle nationale. Les enseignements de ces démarches permettront de définir une politique globale en faveur des petites centralités, qui sera portée - aux côtés du plan « Action cœur de ville » - par l'agence nationale de cohésion de territoires. Enfin, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) prévoit de créer l'opération de revitalisation des territoires (ORT). Fondé sur l'expérience Action cœur de ville, cet outil opérationnel sera mobilisable par les collectivités qui n'y étaient pas retenues. L'ORT permettra ainsi aux petites villes de mettre en œuvre leur stratégie locale articulant centre et périphérie, en contractualisant avec leur intercommunalité, l'État, les établissements publics concernés et, le cas échéant, le département, la région et tout acteur public ou privé pouvant apporter ses financements ou son expertise. Les dispositions législatives relatives à l'ORT, telles que proposées actuellement, renforceraient les compétences des collectivités territoriales pour la revitalisation des centres-villes, en instaurant un droit de préemption urbain renforcé, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, sur les baux commerciaux, sur les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial. L'ORT offre également la possibilité de saisir le représentant de l'État dans le département lorsqu'un projet d'implantation commerciale en périphérie du centre-ville menace les objectifs de l'opération. Il pourra alors suspendre par arrêté, pour une durée maximale de 3 ans, prorogeable 1 an, l'enregistrement et l'examen de la demande d'autorisation d'exploitation en commission départementale d'aménagement commercial, afin de préserver l'activité commerciale du centre-ville ou du centre-bourg.


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