Question écrite n° 4848 de Mme Barbara Bessot Ballot

Réponse Ministère :

Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d'une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en œuvre de 200 000 nouveaux contrat d'accompagnement dans l'emploi-contrat unique d'insertion (CUI-CAE) (secteur non marchand). Le dispositif a été recentré sur l'objectif premier d'insertion professionnelle et met un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l'aide à un employeur de CAE aura pour unique ambition l'insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. Ce pilotage qualitatif permettra d'en faire un des leviers efficaces de la politique de l'emploi et de la formation, au bénéfice des plus éloignés du marché du travail. Repositionnés en parcours emploi compétences, les CAE s'articuleront autour d'un accompagnement renforcé du bénéficiaire et d'engagements de l'employeur, formalisés au moment de la signature du contrat, à développer des compétences et qualités professionnelles du salarié. Enfin, ils seront recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et orientés vers ce dispositif selon le travail de diagnostic réalisé par le conseiller emploi. La transformation des contrats aidés en parcours emploi compétences implique de ne plus avoir en tant que tels de secteurs prioritaires même si une vigilance est maintenue en 2018 pour les communes rurales en difficulté financière, le secteur de l'urgence sanitaire et sociale et l'éducation nationale pour ce qui est de l'accompagnement des élèves handicapés. Dorénavant, la logique est celle d'une sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant : accompagnement, formation et acquisition de compétences transférables. Ainsi, sous réserve de répondre aux exigences qualitatives d'accompagnement, de montée en compétences et de formation, les centres sociaux qui relèveraient du secteur non marchand sont éligibles aux parcours emploi compétences. Enfin, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE (secteur marchand), y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée en métropole. La prescription de CUI-CIE reste toutefois autorisée pour les conseils départementaux, dans le cadre des conventions annuelles d'objectif et de moyens (CAOM), et sous réserve d'une prise en charge par ces derniers de leur coût.  Par ailleurs, l'effort de l'Etat portant sur les structures de l'insertion par l'activité économique est maintenu. A ce titre, les crédits dédiés à ce dispositif et ceux dédiés aux parcours emploi compétences sont réunis depuis 2018 dans un fonds d'inclusion dans l'emploi augmentant les marges de manœuvre dont disposent les préfets pour les adapter aux besoins des territoires. En outre, pour renforcer l'insertion ou le retour à l'emploi des personnes les plus éloignées de l'emploi – demandeurs d'emploi de longue durée et jeunes décrocheurs – le Gouvernement a décidé d'accroître massivement les moyens budgétaires consacrés à la formation professionnelle qui leur est dédiée, avec l'objectif de délivrer des formations qualifiantes à un million de chômeurs et un million de jeunes éloignés du marché du travail. Un plan d'investissement dans les compétences (PIC) est à cette fin ainsi mis en œuvre dès 2018 et sera mis en œuvre sur une période de cinq ans (2018-2022). Il porte une double ambition. Tout d'abord de protéger les plus fragilisés sur le marché du travail en accompagnant et formant en cinq ans un million de chômeurs peu qualifiés et un million de jeunes qui sont ni en emploi, ni en formation, ni en étude. Ensuite, en accélérant par l'investissement les transformations du système de formation professionnelle en le centrant sur l'individu et en le rendant plus lisible, plus accessible, plus agile et plus innovant. En ciblant les publics fragiles et éloignés du marché de l'emploi, ce plan propose ainsi une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences. En premier lieu, il financera des formations longues garantissant un meilleur retour à l'emploi. Il permettra également de renforcer l'accompagnement des personnes fragiles pendant leur formation et leur accès vers l'emploi, de donner aux personnes en recherche d'emploi et aux conseillers en évolution professionnelle une information objective et transparente sur la valeur ajoutée des organismes de formation, de développer un véritable système d'information de la formation professionnelle ou encore de financer des expérimentations innovantes à très fort potentiel. Enfin, le PIC comporte un axe relatif au repérage des jeunes en difficultés avec pour objectif de réduire de moitié sur le quinquennat les jeunes « invisibles » vis-à-vis du service public de l'emploi. Le Gouvernement a par ailleurs pris différentes mesures en faveur du secteur associatif, tout d'abord sur la réduction des charges sociales avec le maintien en 2018 et 2019 du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Il représente un gain annuel de 500 millions d'euros pour les associations. A partir du 1er janvier 2019 le CITS sera converti en réduction pérenne des cotisations patronales, ce qui représentera une économie annuelle de 1,4 milliard d'euros pour les associations et organismes sans but lucratif. En outre, par amendement gouvernemental en loi de finances, 25 M€ supplémentaires ont été affectés au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Enfin, le Premier ministre a lancé le 13 décembre 2017 un groupe de travail chargé de proposer au Gouvernement des mesures et une stratégie pour une politique de la vie associative. Les réflexions porteront sur trois enjeux :mettre en œuvre une politique renouvelée de soutien, d'appui et d'accompagnement des associations afin qu'elles puissent mieux répondre aux mutations qui les touchent ;mieux soutenir le développement des activités d'utilité sociale portées par les associations ;mieux reconnaître le bénévolat et développer une société de l'engagement. Cette stratégie pour la vie associative et l'économie sociale et solidaire sera présentée à l'occasion d'une conférence nationale et adoptée en conseil des ministres au mois d'avril 2018. Enfin, par circulaire du 11 janvier 2018 relative au fonds d'inclusion professionnelle en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi (contrats uniques d'insertion, insertion par l'activité économique), la région Bourgogne/Franche-Comté s'est vue dotée, au titre de 2018, de 6.339 nouveaux CAE, hors du contingent Education nationale (assistants de vie scolaire des établissements publics locaux d'enseignement) pour lequel la circulaire du 19 février 2018 du ministre de l'éducation nationale a autorisé, au premier semestre 2018, la signature de 185 CAE dans l'académie de Besançon et 303 CAE dans l'académie de Dijon. Les services de l'Etat en région Bourgogne/Franche-Comté procèdent actuellement à la ventilation de cette enveloppe par ressort départemental.