Questions écrites

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision du zonage des zones défavorisées simples en Haute-Saône. À ce jour et depuis longtemps, la totalité des communes du département sont classées en ZDS. Suite au report à 2019 de l'entrée en vigueur du nouveau zonage des zones défavorisées simples, le ministère de l'agriculture a relancé à l'automne 2017 les discussions sur le zonage avec les partenaires concernés (régions, organisations professionnelles agricoles). L'objectif est de pouvoir transmettre au printemps 2018 à la Commission européenne une proposition de zonage. Les bases de travail de ces discussions sont les cartes présentées par le ministre de l'agriculture en décembre 2016 et en avril 2017. Il est essentiel pour les éleveurs du département de pouvoir bénéficier à partir de 2019 de l'ICHN (l'indemnité compensatoire de handicaps naturels), c'est à cette condition que perdurera l'élevage et que l'on n'assistera pas à une céréalisation des territoires. Pour ce faire, il est impératif que les bases de discussion repartent de la carte du 12 avril 2017. Pour rester dans l'épure budgétaire, sur cette carte, un certain nombre d'ajustements sont possibles : prise en compte des rendements blé pour retirer les zones à fort potentiel, aujourd'hui présentes sur la carte ; retrait des nouvelles communes rentrées par des critères haies et emploi agricole. La députée insiste aussi sur le fait que l'instauration d'une éventuelle ICHN végétale, qui devra être réservée aux zones les plus difficiles, en particulier les zones intermédiaires dont la Haute-Saône fait partie, ne pourra se faire sur le budget actuel qui doit rester réservé aux éleveurs. Pour terminer, dans son département, en 2017, l'ensemble des éleveurs producteurs de lait et de viande bovine sont des ayants droit à l'ICHN. Qu'ils en soient privés en 2019 ou ayant à subir un trop lourd prélèvement signifierait la remise en cause de leurs activités. La députée compte sur lui pour que les arbitrages rendus n'ignorent pas le caractère particulier de son département, terre d'élevage et de polyculture élevage, rencontrant des conditions climatiques et territoriales suffisamment sévères pour rendre l'exercice de l'agriculture plus difficile qu'ailleurs. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.


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