Questions écrites

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inapplication de la loi de modernisation de l'économie dite LME par les entreprises à l'heure où se tiennent les assises en vue d'une loi pour la croissance et la transformation des entreprises. Les TPE et PME s'inquiètent de nouvelles lois qui pourraient rendre encore plus lourd leur fonctionnement. La loi LME applicable depuis le 1er janvier 2009 fixe un délai de paiement applicable entre entreprises à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le non-respect du délai de paiement est passible d'une amende administrative. Or les retards de paiement sont à l'origine de la cessation d'activité de 40 PME par jour et sont responsables d'un quart des défaillances d'entreprises chaque année. Actuellement, seules 43,4 % des entreprises respectent ce délai imposé par la loi pour régler leurs factures. Aussi, il est primordial de faire appliquer cette loi avant d'envisager une nouvelle réglementation. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.


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