Questions écrites

Mme Barbara Bessot Ballot alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgence à traiter individuellement les dossiers de subvention obtenue dans le cadre des financements "territoires à énergie positive pour la croissance verte" (TEPCV). À l'occasion d'une note du 26 septembre 2017, le secrétaire d'État a annoncé les difficultés de financement que connaissait le programme TEPCV. En effet, les crédits de paiement versés à la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'ESTE s'élèvent à 400 millions d'euros alors que les engagements conclus dans le cadre de ce dispositif s'élèvent à 750 millions d'euros, soit un manque de 350 millions d'euros. Aussi, le secrétaire d'État a renouvelé le souhait de ne pas mettre en difficulté les collectivités. En ce sens, le Premier ministre a annoncé l'ouverture de 75 millions de crédits nouveaux en faveur du budget du ministère de la transition écologique et solidaire traduit dans la loi de finances rectificative pour 2017, et, portera ainsi l'enveloppe TEPCV à 475 millions d'euros. Par deux circulaires, le secrétaire d'État a éclairé les porteurs de projets et les préfets sur les modalités de mise en œuvre de la subvention au regard des contraintes financières rencontrées. À ce jour, trois communes de son département, dont deux de sa circonscription attendent encore une réponse concrète à leur dossier de subvention. À l'échéance de la date butoir d'un commencement effectif des travaux au 31 décembre 2017 pour pouvoir bénéficier de la subvention, il devient urgent d'apporter des réponses concrètes afin de pouvoir savoir s'il convient ou non de lancer des ordres de services traduisant juridiquement l'engagement des travaux en matière de marché public.


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