Questions écrites

Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 qui offre la possibilité de créer des communes nouvelles. Son statut juridique a été par la suite complété par la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle. Sur les territoires limitrophes comme dans son département, de nombreuses communes souhaiteraient pouvoir se regrouper en une commune nouvelle. Cependant, les communes existantes appartiennent à des départements différents. Aussi, pour pouvoir créer une commune nouvelle, il faut au préalable faire une demande de changement de département d'une des deux communes, afin que les deux communes à fusionner se trouvent sur le même territoire. Or cette procédure est lourde et ne suscite guère l'adhésion de la population. Elle lui demande si une procédure spécifique de création d'une commune nouvelle sur un territoire limitrophe pourrait être envisagée.


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