Questions écrites

Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'adoption par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. À la suite de l'examen du projet de loi en séance publique, le rejet par l'Assemblée nationale d'un amendement visant à inscrire dans la loi la sortie dans 3 ans de l'utilisation du glyphosate a suscité de vives réactions. En conséquence, il a été souligné qu'une inscription dans la loi n'aurait eu aucune influence sur l'engagement du Président de la République et que des études complémentaires sont en effet essentielles afin de sortir du glyphosate le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions, pour tous les acteurs. Dans ce contexte, on reste dans la lignée européenne de la sortie du glyphosate d'ici cinq ans. C'est pourquoi il faut désormais travailler avec tous les acteurs et trouver ensemble des alternatives à l'utilisation de ce pesticide et à l'utilisation d'autres produits chimiques nocifs. Aussi, une mission parlementaire a été constituée à l'Assemblée nationale pour répondre rapidement à une sortie rapide et optimale de l'utilisation de ces produits, en réunissant autour de la table toutes les agricultures. Au-delà de la création d'une mission parlementaire à l'Assemblée nationale, elle l'interroge afin d'informer les citoyens et tous les acteurs socio-économiques concernés des mesures prévues par le Gouvernement pour trouver au plus vite des solutions alternatives et respecter l'engagement de sortie du glyphosate d'ici 2021.

Réponse du Gouvernement

 

Compte tenu des incertitudes sur le caractère cancérogène de la substance et les risques pour la biodiversité, le Gouvernement a présenté le 22 juin 2018 un plan d'actions pour la sortie du glyphosate, fixant l'objectif de mettre fin aux principaux usages d'ici trois ans au plus tard et d'ici cinq ans pour l'ensemble des usages, tout en précisant que les agriculteurs ne seraient pas laissés sans solution. Les modalités retenues se fondent sur la responsabilisation de tous les acteurs (producteurs, industriels, distributeurs et consommateurs) pour identifier, déployer et valoriser les alternatives, sans écarter la voie réglementaire pour mettre fin à certains usages si nécessaire. Le plan d'actions comporte : - la création d'un centre de ressources d'ici le début de l'année 2019 pour rendre accessibles à l'ensemble de la profession agricole les solutions existantes pour sortir du glyphosate ; - le renforcement des actions d'accompagnement dans le cadre du programme Ecophyto pour diffuser les solutions et trouver de nouvelles alternatives pour les usages pour lesquels il demeurerait des impasses ; Lors du comité d'orientation stratégique et de suivi du plan Ecophyto du 27 juillet 2018, le Gouvernement a décidé de renforcer les moyens consacrés aux actions de recherche appliquée, au transfert de l'innovation et au déploiement des collectifs d'agriculteurs. 60 % de l'enveloppe nationale Ecophyto de 41 M€ (issue de la redevance pour pollution diffuse sur les ventes de produits phytopharmaceutiques) pour 2018 sont dédiés à l'évolution des pratiques, qui passe notamment par le réseau DEPHY, l'accompagnement de collectifs de fermes en transition (30 000 fermes) et le portail EcophytoPIC - portail de la protection intégrée des cultures. L'appel à projets national 2018 sur le plan Ecophyto publié le 17 octobre 2018 contient également une priorité transversale spécifique « développer, tester ou favoriser des alternatives au glyphosate prioritairement pour les situations de difficultés et d'impasses au regard des connaissances disponibles ». Plus largement, le plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides publié le 25 avril 2018 a, parmi ses priorités, d'amplifier la recherche-développement d'alternatives et la mise en œuvre de ces solutions par les agriculteurs. Un programme prioritaire de recherche de 30 M€, destiné à accroître la mobilisation de la communauté scientifique, a également été annoncé et sera prochainement lancé. - la mobilisation des réseaux territoriaux des chambres d'agriculture, et de l'enseignement agricole pour faire connaître et promouvoir les alternatives au glyphosate sur l'ensemble des territoires avec l'appui des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural et des coopératives agricoles ; - le suivi des quantités vendues et utilisées des produits contenant du glyphosate afin de faire toute la transparence sur les usages en publiant régulièrement les données et en les mettant à disposition du public ; - la valorisation de ce travail au niveau européen avec les pays volontaires pour s'engager comme la France dans une sortie rapide du glyphosate. Une «  task force » pilotée par le préfet Pierre-Etienne Bisch, coordinateur interministériel, et associant l'institut national de la recherche agronomique (INRA), l'association de coordination technique agricole et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ainsi que les directions d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du ministère de la transition écologique et solidaire, est chargée de déployer les actions du plan. La France a fait le choix, attendu par tous nos concitoyens, de montrer la voie et de sortir volontairement de l'utilisation de cette substance. Selon l'INRA, dans son rapport « usages et alternatives au glyphosate dans l'agriculture française » de novembre 2017, de nombreuses alternatives au glyphosate sont déjà disponibles. Les usages et pratiques agricoles en situation d'impasse, compte tenu des leviers et connaissances actuelles, sont minoritaires. Il convient cependant d'être très vigilant à ce que la substitution du glyphosate n'aboutisse pas à l'utilisation d'herbicides au profil toxicologique ou écotoxicologique défavorable, voire plus défavorable que celui du glyphosate. Par ailleurs, comme le mentionne le rapport de l'INRA, l'adaptation à un arrêt du glyphosate passe par des changements profonds dans les exploitations (robotisation renforcée, développement de l'agriculture de précision, innovations variétales, rotations, gestion des sols, etc.). Elle nécessite donc un important accompagnement des agriculteurs. Elle passe par un engagement de tous les acteurs à participer à cette mutation, y compris la grande distribution dans le cadre de la définition des standards de marché et des cahiers des charges ou les consommateurs via la valorisation des productions obtenues sans glyphosate car le glyphosate a la particularité d'être un herbicide unique dans sa catégorie (herbicide total et systémique) et qu'il est d'un bon rapport coût/efficacité. Comme annoncé le 22 juin 2018, un état d'avancement du plan sera fait tous les trois mois aux parlementaires. Dans le cadre de la mission parlementaire dédiée, les ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement ont été auditionnés le 8 novembre 2018. Une synthèse des avancées sera également diffusée au grand public. Le site glyphosate.gouv.fr a également été mis en place par le Gouvernement afin de valoriser les efforts des agriculteurs et des opérateurs pour réduire l'utilisation des pesticides. Il s'agit pour les agriculteurs de pouvoir témoigner de leur engagement vers la sortie de cette substance active qui est attendue par tous les Français. Enfin, une start-up d'État sera développée au cours de l'année 2019 pour apporter des réponses concrètes aux agriculteurs en intégrant notamment l'ensemble des actions d'ores et déjà déployées.


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