Questions écrites

Question

Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi PACTE.

Le projet de loi PACTE soulève la problématique majeure selon laquelle les entreprises françaises peinent à croître à la même cadence que dans les pays voisins européens, notamment en Allemagne, qui compte 12 500 entreprises de tailles intermédiaires contre 5 800 en France.

Aussi, d'après une étude menée par M. Karl-Peter Schackmann-Fallis (économiste et docteur en sciences politiques), on recense 3,7 millions d'entreprises en Allemagne. 99,6 % d'entre elles ont moins de 500 salariés, et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.

Ces PME constituent le Mittelstand ; elles emploient 60 % des salariés occupant un emploi soumis à des cotisations sociales et forment 83 % des apprentis, selon les données de la plateforme centralisée pour l'enregistrement des entreprises.

Par ailleurs, l'Allemagne se distingue de ses voisins européens par trois particularités :

- il y a deux fois plus d'entreprises occupant entre 10 et 249 salariés que dans la moyenne de l'Union européenne à 27 ; ces entreprises petites et moyennes contribuent à 36 % à la création de richesse, contre 30 % dans l'Union européenne ;

- l'Allemagne se distingue par la forte présence de PME dans les secteurs high-tech de l'industrie : leur part y est de 18 % contre 12 % dans l'UE.

- l'analyse des bilans de ces entreprises du Mittelstand révèle un ratio de fonds propres en hausse continue ; elles évoluent dans un environnement porteur et sont très rentables ; les trois quarts d'entre elles sont bénéficiaires;

- enfin, la confiance et la sérénité de ces PME allemandes reposent sur un modèle de réseau bancaire de proximité, avec une connaissance intime des entreprises clientes, qui leur assure une véritable sécurité, ainsi qu'un business model établi sur la proximité avec les clients. En conséquence, ces entreprises ne cessent d'investir pour étendre leurs capacités.

Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les conséquences du projet de loi PACTE et sur des répercussions similaires pour les territoires et pour les petites et moyennes entreprises, afin de parvenir à être aussi performantes et stables que le Mittelstand allemand.

 

Réponse du Ministère

 

​Le Gouvernement partage le constat sur le rôle essentiel que jouent les entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans l'économie française.
Elles emploient plus de 25 % des salariés, réalisent 26 % de la dépense privée de R&D et 38 % des investissements privés.
Toutefois, la France connaît un déficit récurrent d'ETI, en particulier de grosses ETI. En effet, avec un peu plus de 5 800 ETI en 2015 le nombre d'ETI en France progresse mais reste en retrait par rapport à nos voisins européens, notamment l'Allemagne ; 64 % de nos ETI ont un effectif inférieur à 500 salariés.

Par ailleurs, le poids des petites et moyennes entreprises (PME), vivier des ETI de demain, dans l'économie française reste modeste en termes d'emplois salariés (28 %), de valeur ajoutée (23 %), ou de part à l'exportation (13 % de leur chiffre d'affaires est réalisé à l'export).

Cette situation traduit un retard par rapport à nos voisins européens, notamment le Mittelstand allemand.

Créer un environnement favorable au développement de nos entreprises est une préoccupation constante du Gouvernement.

Plusieurs mesures structurantes ont déjà été prises depuis le début du quinquennat, telles

- la réforme du droit du travail et du dialogue social,

- la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègement de cotisations sociales,

- la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés à 25 % d'ici 2022,

- la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI),

- la mise en place d'une « flat tax » sur les revenus du capital.

Par ailleurs, le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), poursuit trois objectifs majeurs :

1. faire grandir nos entreprises,

2. repenser la place des entreprises dans la société,

3. mieux associer les salariés à leurs résultats.

Le PACTE contient plusieurs mesures visant à activer les leviers de croissance des PME pour qu'elles deviennent les ETI de demain.

Ainsi, la croissance des entreprises sera simplifiée grâce à une réforme en profondeur des seuils d'effectifs.
Ces derniers seront regroupés autour des niveaux de 11, 50 et 250 salariés, les modes de calcul des effectifs seront harmonisés et un délai de cinq ans sera institué pour répondre aux obligations, (un seuil ne sera considéré comme franchi que s'il a été atteint pendant cinq années consécutives).
Plusieurs dispositifs du projet de loi "PACTE" permettront, par ailleurs, de diversifier les sources de financement des entreprises tels la réforme de l'épargne retraite, le renforcement du rôle de l'assurance-vie dans le financement de l'économie, la simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers, le développement de l'émission des actions de préférence, etc.
Enfin, le projet de loi prévoit plusieurs mesures pour simplifier le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise, ce qui permettra, en resserrant les liens entre ces deux univers, de renforcer le potentiel de valorisation de la recherche publique et l'irrigation technologique du tissu économique national.


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