Questions écrites

Texte de la question 

Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du déploiement du dossier médical partagé (DMP). Le 6 novembre 2018, lors de l'officialisation du dossier médical partagé, Mme la ministre annonçait ce dispositif comme « un progrès majeur au service des patients ». En circonscription, Mme la députée est allée à la rencontre du Conseil de l'ordre des médecins de la Haute-Saône, afin d'échanger ensemble à ce sujet et mieux comprendre les enjeux de la mise en œuvre de ce dispositif pour les professionnels de santé dans les territoires. Carnet de santé numérique permettant à chacun d'accéder à ses informations médicales et de les partager avec les professionnels de santé de leur choix, le DMP doit apporter une réponse fiable et efficace pour permettre à tous les français d'accéder à l'entièreté de leur dossier médical, tout en favorisant une meilleure qualité et sécurité des soins pour le patient ; en effet, en centralisant toutes ses informations médicales, aujourd'hui détenues par différents acteurs de santé (et donc, dispersées), le DMP devra faciliter la prise en charge médicale du patient. Aussi, la protection des données médicales, confidentielles, devra être garantie. En effet, le DMP ne peut être créé qu'avec le consentement du patient, qui garde le contrôle de ses données de santé en choisissant les professionnels de santé qui auront le droit d'y accéder. Par ailleurs, le développement du DMP a également pour objectif de permettre une meilleure coopération entre les médecins généralistes et les hôpitaux : il convient de signaler que c'est actuellement le cas en Haute-Saône, où l'axe de coopération public-privé dans le monde de la santé est d'ores et déjà bien engagé. Les professionnels de santé ont dès lors un rôle majeur dans la gestion du DMP et souhaitent aussi le succès de la mise en place des DMP. En revanche, dans un contexte de simplification et d'économies plus complexe pour la profession, ils demandent de l'efficience. Il y a notamment quelques points à éclaircir pour soulever certaines interrogations. Certaines informations apparaissent déjà sur la Carte Vitale ; quelles seraient donc les possibilités d'accroître la quantité d'informations sur cette carte ? Il existe également le besoin impératif que l'enregistrement des DMP soient compatibles avec les logiciels actuels utilisés par les médecins, afin de ne pas alourdir le temps administratif et les procédures administratives. Les patients auront accès aux données médicales, mais ne devront en aucun cas pouvoir les modifier. Quels praticiens ou quels professionnels de santé pourront ajouter ou modifier quelles types d'informations ? Alors qu'une grande campagne d'information est lancée depuis quelques jours auprès des patients et des professionnels de santé pour soutenir le déploiement de ce nouveau service, elle l'interroge afin d'éclairer tous les acteurs sur l'organisation et sur la gestion de ce nouveau dispositif, notamment concernant la nature des informations contenues dans le DMP, leur ancienneté, leur niveau de visibilité et leur niveau de confidentialité entre tous les acteurs concernés (professionnels de la santé et patients).

 

Texte de la réponse

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans son article 96, a défini le dossier médical partagé (DMP), permettant le partage de documents que les professionnels de santé estiment utiles à la prévention, la continuité, la coordination et la qualité des soins. La relance du DMP par l'Assurance maladie est effective depuis la publication du décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016. Il est rappelé que l'Assurance maladie et les médecins conseil n'ont pas accès aux informations contenues dans le DMP des assurés. Après près de deux ans de pré-séries dans neuf départements sur une version améliorée du DMP (permettant notamment la création de son DMP par l'usager lui-même), la généralisation du DMP sur tout le territoire est effective depuis le 8 novembre 2018.

Les grands principes du DMP : Le DMP est un carnet de santé électronique. Il peut être créé par tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice (ainsi que par les personnes exerçant sous sa responsabilité), par les personnes assurant des fonctions d'accueil des patients au sein des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale, et par les agents des organismes d'assurance maladie obligatoire. La création du DMP par un tiers nécessite au préalable le recueil du consentement exprès et éclairé du patient. Le DMP peut également être créé en ligne par le patient lui-même via le site www.dmp.fr.

Le DMP est accessible aux professionnels de santé de l'équipe de soins du patient. Néanmoins, le patient titulaire du DMP peut décider de refuser l'accès à son DMP à tout professionnel de santé qu'il choisirait, y compris au sein de son équipe de soins. Le patient ne peut pas modifier les informations contenues dans son DMP (sauf rectification en application de son droit de rectification qu'il doit mettre en œuvre en lien avec le professionnel de santé auteur de l'information). Il peut néanmoins « masquer » certaines informations présentes dans son DMP. Les informations masquées sont invisibles aux professionnels de santé néanmoins autorisés à accéder au DMP, mais elles restent accessibles au médecin traitant et au professionnel de santé auteur de l'information masquée. De la même manière, les professionnels de santé peuvent rendre une information « sensible » temporairement inaccessible au titulaire du DMP. Il s'agit d'une information dont la connaissance nécessite d'être accompagné (compte rendu d'anatomopathologie posant le diagnostic de cancer, résultat d'analyse concluant à une maladie neurologique, etc.). Toute information sensible postée dans le DMP est notifiée au médecin traitant qui a alors la responsabilité d'organiser dans les 15 jours une consultation d'annonce.

Les informations contenues dans le DMP et dans la carte vitale : Conformément à l'article L.1111-15 du code de la santé publique, les professionnels de santé doivent reporter dans le DMP, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques qu'ils estiment nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. Le décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé dans son article L. 1111-30 propose une liste des éléments d'information ayant vocation à figurer dans le DMP : données d'identification du titulaire, données relatives à son état de santé, état des vaccinations, synthèses médicales, lettres de liaison, comptes rendus de biologie médicale, d'examens d'imagerie, d'actes diagnostiques et thérapeutiques, traitements prescrits. L'historique des remboursements est également automatiquement versé dans le DMP dès sa création.

Il existe également un volet personnel que le patient peut utiliser pour enregistrer des informations de santé qu'il souhaite consigner dans son DMP ou qu'il souhaite partager avec les professionnels de santé impliqués dans sa prise en charge. Ce volet personnel est accessible aux professionnels de santé autorisés à consulter le DMP. Les patients peuvent par exemple ajouter dans leur volet personnel des documents relatifs à des prises en charge anciennes (comptes rendus d'hospitalisation de séjours passés) mais qu'ils jugent utiles de mettre à disposition des professionnels de santé qui les prennent en charge.

La carte Vitale est une carte permettant d'identifier l'usager et ses ayants droit. Elle contient les informations suivantes : l'identité de l'assuré et celle de ses ayants droit de moins de 16 ans, le numéro de sécurité sociale de l'assuré, le régime d'assurance maladie et l'organisme auquel l'usager est rattaché, les éventuels droits à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), les éventuels droits à l'exonération du ticket modérateur. Il n'y a actuellement aucune information de santé dans la Carte Vitale et la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) n'envisage pas d'accroître le contenu de la carte Vitale pour y inclure les informations du DMP.

L'objectif est d'éviter les confusions et de garantir la lisibilité des rôles respectifs de chaque outil : identification du patient pour la carte vitale, réceptacle des informations utiles à la coordination des soins pour le DMP.

La sécurité et la confidentialité des données : Le DMP contient des données de santé à caractère personnel, couvertes à ce titre par le secret professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 1110-4 du code de la santé publique dont la violation est réprimée par le code pénal. La CNAM est le responsable du traitement de données au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. A ce titre, la CNAM s'engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données, et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. L'hébergement des données collectées et conservées dans le DMP est assuré par l'hébergeur Santeos qui bénéficie d'un agrément pour une prestation d'hébergement des données de santé à caractère personnel collectées dans le cadre du dossier médical partagé. L'hébergeur du DMP est notamment garant de la maîtrise et la protection des échanges, via notamment l'identification et l'authentification des professionnels de santé et des patients pour préserver la confidentialité ; la protection des données pour garantir leur intégrité ; l'imputabilité des données ; la traçabilité de toute action (accès, alimentation, consultation…) ; la sauvegarde des données de santé et des traces.

Les professionnels de santé autorisés à alimenter le DMP : Seuls les professionnels de santé autorisés par le patient et les professionnels de santé des services des urgences ou du SAMU (si le patient a autorisé la consultation de son DMP en mode « bris de glace ») peuvent accéder au DMP.

Dans ce cas, le professionnel de santé autorisé peut ajouter une information médicale dans le DMP du patient. Il ne peut par ailleurs modifier une information contenue dans le DMP que s'il en est l'auteur. L'alimentation d'un DMP peur être déléguée à la secrétaire médicale, mais celle-ci ne pourra pas consulter les documents contenus dans le DMP du patient. Dans le cas d'un établissement de santé, l'alimentation du DMP se fait de façon automatique par le système d'information hospitalier dès lors que le document à « poster » dans le DMP (par exemple une lettre de sortie) a été validé par le médecin responsable de la prise en charge du patient et auteur du document. Chaque professionnel de santé doit être dûment identifié et authentifié pour pouvoir accéder au DMP de ses patients. Actuellement, l'authentification forte est garantie par la carte CPS mais des expérimentations sont en cours pour évaluer des dispositifs alternatifs. Pourtant, tous les professionnels de santé disposant d'une carte CPS ne peuvent pas consulter tous les documents du DMP. Si les professionnels de santé de l'équipe de soins, composée des médecins, pharmaciens, infirmiers et kinésithérapeutes, sont autorisés à accéder à tous les documents du DMP, l'accès des autres professionnels de santé est défini par une grille d'habilitation qui a été co-construite par les Ordres professionnels et validée par la CNIL, disponible à l'adresse suivante : https://www.dmp.fr/matrice-habilitation

La compatibilité technique du DMP avec les logiciels métier : Les professionnels de santé peuvent se connecter au DMP via leur logiciel métier dont les dernières versions intègrent directement les fonctionnalités du DMP et permettent d'y accéder en un clic. L'objectif de la CNAM est d'accompagner la DMP grâce à la compatibilité des logiciels métier. Aussi, une procédure a été mise en œuvre afin de guider les éditeurs dans l'évolution de leur offre logicielle. Des normes d'échange ont été définies dans un guide d'intégration (disponible sur le site du GIE à l'adresse suivante : http://www.sesam-vitale.fr/web/industriels/dmp). On observe ainsi une augmentation du nombre des logiciels métiers DMP compatibles (liste disponible sur le site du centre national des agréments). Grâce à leurs mises à jour, ces logiciels intègreront en temps réel les améliorations de l'ergonomie et des fonctionnalités du site DMP. Pour les professionnels de santé non équipés d'un logiciel DMP compatible, la connexion peut aussi se faire à travers l'accès web « Professionnels de santé » du site ameli.fr. Afin d'inciter les médecins libéraux à s'équiper, la DMP compatibilité du logiciel métier est l'un des nouveaux critères du forfait structure créé par la convention médicale.


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