Proposition de loi visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie
Les sondages d’opinion l’annonçaient, le Comité consultatif national d’éthique le soulignait, le Grand débat national le rappelait, et les travaux du Groupe d’étude Fin de vie l’ont confirmé: Les françaises et français aspirent à une fin de vie librement choisie, aux côtés de leurs proches.
Après des années de travaux parlementaires préparatoires, nous sommes aujourd'hui nombreux à souhaiter faire évoluer la loi pour y inscrire ce droit. Plus de la moitié des députés de la majorité ont déjà apporté leur soutien au texte de notre collègue Jean-Louis Touraine qui vise à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie.
Cette proposition de loi contient les dispositions suivantes :
- Permettre aux personnes majeures et capables, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable de recourir à l’assistance médicalisée active à mourir;
- Fixer un cadre juridique protecteur du patient, de ses proches et de l’équipe médicale;
- Mettre en place des mécanismes de contrôle nationaux;
- Dresser un rapport gouvernemental sur la formation du personnel médical aux aides de fin de vie et sur les perspectives d’amélioration.
Les enjeux soulevés par ce texte sont intrinsèquement complexes et intimes. C’est forts d’un travail approfondi que nous porterons ces avancées législatives majeures et largement appelées. Permettons une fin de vie paisible, digne et choisie !
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