Proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires
Examen de la PPL relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Ministre : Didier GUILLAUME, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation
Commission saisie au fond : Commission des Affaires économiques
Rapporteure : Barbara BESSOT-BALLOT
Responsable LaREM du texte : Jean-Baptiste MOREAU
Calendrier
Première lecture à l’Assemblée nationale
Examen en commission : mardi 26 novembre 2019
Examen en séance publique : semaine du 2 décembre 2019
NAVETTE PARLEMENTAIRE
Examen par la Commission des Affaires Economiques du Sénat: 20 février 2020
Examen par la Commission des Affaires Economique à l'Assemblée nationale : mars 2020
La proposition de loi: présentation
Cette proposition de loi, déposée par le groupe La République En Marche en mars 2019, reprend 8 des 23 articles censurés par le Conseil constitutionnel de la loi dite « EGalim ».
Elle porte sur des dispositions issues d’amendements des députés LaREM adoptés lors de l’examen parlementaire, relatifs à l’information du consommateur, à la traçabilité des denrées alimentaires et à la simplification de dispositions constituant des freins pour certaines filières agricoles.
Le texte comprend ainsi 8 articles, attendus par les filières :
- Indication de l’ensemble des pays d’origine du miel sur l’étiquette (article 1) ;
- Transparence des informations sur les produits alimentaires vendus sur les
plateformes de vente en ligne (article 2) ;
- Etiquetage des fromages fermiers affinés à l’extérieur de la ferme pour les fromages
fermiers (article 3) ;
- Etiquetage de l’origine du vin (article 4) ;
- Origine du vin servi dans la restauration et dans les débits de boissons (article 5) ;
- Facilitation de la cession de variétés de semences à titre onéreux (article 6) ;
- Abrogation de la loi « Clairette de Die » (article 7) ;
- Maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte (article 8).
L'examen en Commission des Affaires Economiques
Adoption à l'unanimité de la PPL en hémicycle
Pour une meilleure information des consommateurs
Ce mercredi 4 décembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi permettant d’améliorer l’étiquetage des produits agricoles et alimentaires.
Le texte présenté par la majorité affiche 8 mesures concrètes pour la transparence de l’information des consommateurs.
En inscrivant rapidement ces mesures à l’ordre du jour parlementaire, la majorité répond à l'exigence de transparence et d'information exprimée par les consommateurs en termes de qualité des produits, de bien-être animal ou de respect de l’environnement lors des États généraux de l’Alimentation.
Cette loi permettra ainsi d’améliorer la traçabilité des denrées alimentaires tout en simplifiant des dispositions qui constituaient des freins pour certaines filières agricoles.
Au Sénat : examen du texte par la Commission des Affaires Economiques
