À l'assemblée nationale

PRESENTATION DU PROJET DE LOI « ENGAGEMENT ET PROXIMITE »

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

 

 

Mercredi 17 juillet 2019, la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault, et le ministre chargé des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, ont présenté ce en Conseil des Ministres, le projet de loi « Engagement et Proximité ».

 

  • Ce projet de loi entend revaloriser la commune, premier niveau de service public pour de nombreux citoyens et partie intégrante de l’identité française. Les Français sont en effet attachés culturellement à leur mairie, réel échelon de proximité.
  • Ce texte s’inscrit dans la volonté du gouvernement de mettre les territoires au cœur de l’ »acte 2 du quinquennat » : revaloriser les élus locaux, c’est leur donner des marges de décision sur le terrain.
  • Ce texte répond à la crise de l’engagement local à l’approche des municipales.
    Dans certaines communes, notamment les plus rurales ou les plus fragiles économiquement, le risque de voir des listes incomplètes existent.
  • Aujourd’hui, de nombreux maires expriment leur découragement face aux obstacles qu’ils rencontrent sur le terrain.
    Il faut les remotiver.
  • Par ailleurs, il est nécessaire d’encourager de nouvelles personnes à s’engager localement. Les élus locaux doivent être représentatifs de la population.
    Il faut lever les freins à l’engagement.
  • Ce projet de loi est une traduction des attentes exprimées lors du Grand Débat National et des 96 heures de débats entre les maires et le Président de la République.
    Il traduit l’attachement du gouvernement à la démocratie représentative et sa volonté de revaloriser le rôle des élus.
  • C’est un texte co-construit avec l’ensemble des parties concernées. Il s’inspire de travaux parlementaires sur ces sujets, notamment du Sénat. Le Ministre Sébastien Lecornu a également rencontré les associations d’élus et parlementaires engagés sur le sujet des collectivités locales… mais a aussi consulté les maires directement via les préfets : à ce jour, plus de 500 contributions ont été reçues, analysées et intégrées.
  • En adoptant ce projet de loi, l’objectif est de donner de la visibilité et de la clarté sur le cadre d’exercice de son mandat municipal à tous ceux qui veulent s’engager, candidats, maires ou élus locaux.

 

Le projet de loi « Engagement et Proximité » entend agir sur deux leviers :

 

  1. Renforcer et reconnaître aux élus de véritables droits, pour faciliter leur engagement au quotidien

 

Quelques mesures concrètes :

  • tous les primo-élus recevront une formation en début de mandat et les droits à la formation seront activables par tous dès la première année ;
  • prise en charge des frais de garde dans les communes de moins de 1000 habitants lors des réunions obligatoires des élus ;
  • généralisation du congé électif pour faire campagne,
  • travail à conduire sur la modification du régime des indemnités pour les communes de moins de 3 500 habitants…

 

  1. Donner plus de libertés locales aux élus, en revalorisant le rôle du maire au sein de sa commune et de son intercommunalité

 

Conforter le maire au sein de son intercommunalité, afin d’en faire un instrument au profit des maires :

  • une commune pourra plus facilement changer d’intercommunalité afin de permettre des ajustements de la carte lorsque cela ne marche pas ;
  • du pouvoir sera redonné aux maires en permettant à l’’intercommunalité de faire une délégation de signature aux maires pour certaines décisions ;
  • l’intercommunalité pourra déléguer à la commune une partie ou l’intégralité des compétences eau et assainissement…

 

Octroyer au maire des pouvoirs nouveaux pour faire respecter leurs décisions. Force est de constater que si les pouvoirs de police du maire sont grands, leur efficacité sur le terrain est souvent faible

 

Simplifier le quotidien du maire et le sécuriser dans ses actions, avec la mise en place d’un rescrit normatif et la suppression d’obligations superflues.

 

Le texte sera examiné en première lecture par le Sénat, à la rentrée 2019.

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