À l'assemblée nationale

Eau assainissement, préoccupations de nos collectivités locales en Haute Saone.
Se donner le temps d’une réflexion approfondie sur le transfert des compétences.
La loi NOTRE du 7 août 2015 prévoit le transfert obligatoire, dès 2020, des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes.
Le groupe de travail qui sera créé permettra de formuler des préconisations sur le transfert de ces compétences, qui seront présentées devant la conférence nationale des territoires.
De même la question urgente de la compétence GEMAPI, qui n’est pas abordée par la proposition de loi et qui suscite des inquiétudes de la part des élus, fera l’objet d’une réflexion et de propositions de la part de la majorité parlementaire.
Cependant l’aménagement du territoire à une échelle plus large que celle de la commune est nécessaire pour répondre aux enjeux de développement, d’économie d’échelles, d’investissements structurants et de gouvernance de la décision. Ainsi nous rechercherons des modalités de mise en œuvre du transfert de compétence en tenant compte des moyens donnés aux collectivités locales et des spécificités territoriales pour aboutir à une solution efficace et pragmatique.

Émilie Chalas - Création du groupe d'étude sur le transfert des compétences "eau et assainissement"

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