À l'assemblée nationale

Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

L’objectif de ce projet de loi est de transformer et réparer le lien entre les Français et l'administration de l'Etat, et de "changer le logiciel administratif.
Tous les usagers de l’administration sont visés, particuliers comme entreprises.
Le texte s’inscrit dans le chantier plus global de la transformation de l’action publique. Il repose sur deux piliers : « faire confiance » et « faire simple ».

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Le premier pilier vise à remettre de la confiance dans les relations entre administration et usagers, d’abord à travers la création d’un « droit à l’erreur ». Ce droit à l’erreur, bien sûr, ne vaudra pas « dans les cas de fraude ou d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques ». Le principe est de ne pas sanctionner les Français s’ils commettent une erreur pour la première fois et de bonne foi.

Le projet de loi prévoit également un « droit au contrôle », qui permettra à toute entreprise de demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle respecte les procédures, sans risque de sanction aggravée.

Autre nouveauté : pour certaines infractions, l’inspection du travail pourra donner un avertissement avant de sanctionner.

Ces mesures concourent à un profond changement de philosophie, d’une administration qui sanctionne à « une administration qui accompagne, qui s’engage et qui dialogue.

Le second pilier de la loi vise à faciliter les relations entre l’administration et ses usagers en simplifiant normes et procédures. Cela passera notamment par la dématérialisation des procédures, avec l’objectif zéro papier dans l’administration d’ici 2022, et par l’expérimentation d’horaires d'ouverture correspondant plus à la réalité de la vie des Français.


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