Barbara Bessot Ballot - Députée de Haute-Saône

« Ensemble pour une ruralité constructive. L’excellence fait briller nos territoires et garantit une économie saine, sûre et durable. »
« Tout faire pour que liberté rime avec égalité. Progressiste démocrate.»« Tout faire pour que liberté rime avec égalité. Progressiste démocrate.»

Qui sommes nous ?

Barbara BESSOT BALLOT

47 ans, directrice générale à SAS BVB Mère de trois enfants de 20, 18 et 15 ans. Originaire de Marnay, fille de restaurateurs, elle a passé son enfance à Chassey-les-Scey. Après une période à Besancon, puis à Gray aux Capucins, elle est revenue sur sa terre natale à l’âge de 21 ans pour faire sa vie familiale, associative, sociale et professionnelle.

Aujourd’hui, le projet et la méthode, d’Emmanuel Macron et de son gouvernement, résonnent en elle. Son engagement est entier pour la Haute-Saône et son pays.

Les 4 priorités locales de Barbara BESSOT BALLOT sont :

1. Créer et protéger l’emploi, lutter contre le chômage et assurer la sécurité professionnelle est essentiel pour protéger les salariés, artisans, agriculteurs et entrepreneurs.
2. Adapter notre modèle agricole pour que tous nos agriculteurs puissent vivre décemment et dignement de leur travail.
3. Favoriser et développer les infrastructures pour que toutes et tous vivent la ruralité dans les meilleures conditions.
4. Offrir à nos enfants, dès l’école primaire, des conditions permettant à tous de disposer des mêmes armes pour construire leur avenir.

Stéphane PINI - Suppléant

​Elu municipal et communautaire à Vesoul depuis 2001, il a notamment été adjoint au maire de Vesoul (éducation, jeunesse, communication, animations et vie associative) puis vice-président de la communauté d’agglomération de Vesoul (tourisme, animations et communication). Il est depuis juin 2017 le suppléant de Barbara Bessot-Ballot.

Adhérent de La République En Marche depuis septembre 2016, il a créé ensuite très rapidement le comité de Vesoul qui s’investit particulièrement dans la vie du mouvement. Faire de la politique autrement, casser les vieux clivages gauche-droite totalement dépassés, s’investir pour le seul intérêt général, travailler pour et avec les gens, voilà les principales raisons de son engagement auprès d’Emmanuel Macron et de Barbara Bessot Ballot qui s’investit au quotidien pour notre beau département de la Haute-Saône et qui peut compter sur son total soutien.

Équipe parlementaire

Marie COTTE - Collaboratrice parlementaire à l’Assemblée nationale

Formée à Sciences Po Paris, où elle obtient un Master en Affaires européennes, et à l’université King’s College à Londres, Marie se spécialise dans l’étude des politiques publiques et des institutions.

Franco-canadienne, Marie a des racines familiales en Franche-Comté et dans le Périgord. Après des expériences à la Commission européenne, au Secrétariat général des affaires européennes auprès du Premier ministre et dans le privé, où elle a travaillé sur les enjeux liés à l’agriculture, à l’alimentation, à l’économie sociale et solidaire et à l’économie circulaire, elle rejoint l’équipe parlementaire en avril 2020.

Marie est chargée du travail législatif : suivi des textes au sein de la Commission des affaires économiques et en Séance publique ; rédaction d’amendements, de questions écrites et orales ainsi que de courriers et d’interventions ; interactions avec les cabinets ministériels, l’administration de l’Assemblée nationale et les parties prenantes. Elle assure également la communication reliée aux activités menées à Paris, ainsi que les aspects logistiques et organisationnels afférents.

Contact
marie.cotte.bbb@clb-an.fr
06 49 23 09 37

Patrick-Noël HORSTMEIER - Collaborateur parlementaire à l’Assemblée nationale

Patrick-Noël étudie les affaires publiques, européennes et internationales à SciencesPo Paris et à l’Université de Saint Gall en Suisse.

Ayant pour vocation de participer à la co-construction d’une société plus verte, plus collaborative et plus durable, Patrick-Noël a exploré les enjeux de l’économie sociale et solidaire au conseil départemental de Meurthe et Moselle, avant de perfectionner sa compréhension des politiques publiques et internationales en rejoignant les équipes de l’ambassade de France dans la capitale étasunienne. Au fil de ses expériences passées, Patrick-Noël a rédigé des rapports pour les services de l’ambassade, du Quai d’Orsay, du conseil départemental de Meurthe et Moselle et différentes missions interministérielles.

Dernière recrue de notre équipe, Patrick-Noël est chargé du travail législatif à l’Assemblée nationale, et épaule l’équipe dans les relations avec le Gouvernement, la communication et le travail de veille.

Contact
patrick-noel.horstmeier.bbb@clb-an.fr
07 85 74 41 37

Justine FILLION - Collaboratrice parlementaire en circonscription

Après avoir obtenu un Diplôme Universitaire Technologique en communication des organisations, Justine s’est tournée vers une licence professionnelle en communication publique afin de se spécialiser dans les missions de communication institutionnelle.

Assistante de direction et chargée de communication interne au sein d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes dans le Doubs, elle devient ensuite responsable de la communication à la Préfecture de la Haute-Saône avant d’intégrer la permanence parlementaire en septembre 2019.

Justine assure les missions administratives telles que le traitement du courrier et des réclamations, la gestion de l’agenda, la constitution des dossiers en circonscription, les relations avec les services de l’Etat et les élus, ainsi que la communication locale (réseaux sociaux, relations presse, etc.).

Contact
justine.fillion@clb-an.fr
06 49 23 33 00

Bénédicte THIELLEY - Collaboratrice parlementaire en circonscription

Bénédicte THIELLEY
Collaboratrice parlementaire en circonscription
Après avoir exercé la fonction de secrétaire médicale, de responsable d’une petite unité de vie, puis d’assistante de gestion d’activités sociales et culturelles au Comité Etablissement de l’entreprise Orange, Bénédicte obtient le CAFERUIS (certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et responsable d’unité d’intervention sociale).

Mère de trois enfants, elle s’investit dans le bénévolat au sein d’une association de parents d’élèves et, depuis 2014, est Conseillère municipale de la commune de Marnay où elle s’implique dans plusieurs commissions (CCAS, moulin, AVAP, etc.). Réélue en 2020, elle est désormais Adjointe chargée de l’Urbanisme.

Bénédicte rejoint la permanence parlementaire en avril 2019. Sa mission principale consiste à apporter une aide technique et administrative sur les dossiers relatifs au territoire.

Contact
benedicte.thielley@clb-an.fr
07 89 74 37 86

Mon Rôle

Un rôle d’écoute et d’interface avec ses concitoyens

Le député est élu dans une circonscription. Les électeurs de cette circonscription attendent de lui qu’il comprenne et porte leurs préoccupations à l’Assemblée nationale et auprès du gouvernement.

Le député doit être à l’écoute de ses concitoyens. Il peut les recevoir ou participer aux nombreuses rencontres organisées dans sa circonscription.

A ce titre, il est important que le député établisse un lien de confiance avec les acteurs de la société civile (associations, syndicats professionnels, etc.) présents dans sa circonscription. Par leur connaissance du terrain ou des individus qu’elles fédèrent ou défendent, ces acteurs constituent une source d’information précieuse sur les préoccupations de nos concitoyens.

Le député peut disposer d’une permanence de circonscription. Cette permanence constitue un lieu d’accueil et d’échange avec les citoyens de sa circonscription.

Un rôle de soutien du développement local

Le député se préoccupe du développement économique, social et culturel de sa circonscription, en liaison avec les élus locaux et les autres acteurs du territoire.

Il est un interlocuteur privilégié et permanent des maires et des présidents d’intercommunalités, des conseillers départementaux ou régionaux, des services de l’État, des milieux socioprofessionnels et des associations. Il peut accompagner et appuyer les différents projets ayant un impact positif pour sa circonscription, notamment en matière d’emplois.

Le député doit également s’assurer que sa circonscription bénéficie pleinement des mesures prévues par la réglementation nationale, et notamment par les lois nouvellement votées par le Parlement. Il peut, en lien avec les élus locaux, plaider auprès du Gouvernement pour que sa circonscription bénéficie prioritairement ou soit un lieu d’expérimentation de certaines de ces mesures.

Parallèlement à son rôle de contrôle à l’Assemblée nationale, le député peut enfin effectuer un travail d’évaluation sur la manière dont les lois et les politiques publiques sont appliquées dans sa circonscription. Ce travail d’évaluation pourra lui permettre, à l’Assemblée nationale, d’alerter le Gouvernement sur certains des effets de sa politique (au moyen, par exemple, des questions au Gouvernement) ou même de proposer les mesures correctrices qui s’imposent

Un rôle de contribution au débat politique local

Le député est généralement membre d’un parti. A ce titre, il anime le débat politique dans sa circonscription avec tous les habitants. Il est l’acteur principal du débat démocratique quotidien sur le plan local.

Il est amené à s’exprimer et donner son avis dans la presse locale sur l’actualité et les sujets majeurs.

LES THÈMES TRAVAILLÉS

• Apprendre entreprendre et travailler
• Artisanat et commerce de proximité
• Bien d’chez nous
• Covid-19
• De la fourche à la fourchette
• France Relance
• L’école rurale clé de l’égalité des chances
• L’écologie “en même temps” pragmatique et ambitieuse
• L’économie de demain sera responsable
• L’égalité femmes-hommes grande cause du quinquennat
• Se déplacer proprement et efficacement
• Une industrie des territoires
• Une politique territoriale cousue-main
• Une santé accessible dans l’équité des territoires Une société inclusive et solidaire

En circonscription

États Généraux de l’Alimentation

Lancés le 20 juillet 2017 par le président Emmanuel Macron, les États Généraux de l’alimentation (EGA) ont rassemblé pendant 5 mois toutes les parties prenantes de l’alimentation. Des, consultations publiques et auditions ont été menées tant au niveau national, qu’au niveau local avec pour objectif de réfléchir collectivement à des solutions nouvelles.

Ces travaux ont été structurés autour d’ateliers concrets :

1. Mieux répondre aux attentes des consommateurs en termes de qualités nutritionnelles et environnementales, d’ancrage territorial, de bien-être animal et d’innovations
2. Développer les initiatives locales et créer des synergies
3. Développer la bioéconomie et l’économie circulaire
4. Conquérir de nouvelles parts de marché sur les marchés européens et internationaux et faire rayonner l’excellence du modèle alimentaire et le patrimoine alimentaire français en France et à l’international
5. Rendre les prix d’achat des produits agricoles plus rémunérateurs pour les agriculteurs
6. Adapter la production agricole aux besoins des différents marchés et aux besoins des transformateurs
7. Améliorer les relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs
8. Assurer la sécurité sanitaire de l’alimentation française dans une économie agroalimentaire mondialisée et dans un contexte de changement climatique tout en prévenant les contaminations chimiques
9. Faciliter l’adoption par tous d’une alimentation favorable à la santé
10. Lutter contre le gaspillage alimentaire
11. Réussir la transition écologique et solidaire de notre agriculture en promouvant une alimentation durable
12. Lutter contre l’insécurité alimentaire, s’assurer que chacun puisse avoir accès à une alimentation suffisante et de qualité en France et dans le monde
13. Renforcer l’attractivité des métiers de l’agriculture et des filières alimentaires et développer la formation
14. Préparer l’avenir : quels investissements, quel accompagnement technique, quelle recherche pour une plus grande performance environnementale, sanitaire, sociale et économique

La loi Équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire, aussi appelée aussi Egalim, rassemble les remontées et propositions faites au cours de EGA. Elle est votée le 2 octobre 2018 à l’Assemblée nationale et promulguée le 1er novembre 2018.

En Haute-Saône

Sur notre territoire, pour la première partie des EGA, tournée autour de la revalorisation du travail des agriculteurs, 5 auditions ont été menées. Des acteurs des filières laitières, éleveurs, céréaliers, aussi bien biologiques que conventionnels, ainsi que syndicats et indépendants ont été écoutés. Un rapport est remis à Stéphane Travert, Ministre de l’Agriculture, le 11 octobre 2017.

Dans le cadre de la deuxième phase des États Généraux de l’Alimentation et de l’Agriculture placée sous le thème d’une alimentation saine, sûre, durable et accessible à̀ tous, un second rapport a été remis au Ministre de L’Agriculture le 25 janvier 2018. Il a été fait le choix de se concentrer sur les bonnes pratiques mises en place en Haute-Saône.

Projet Alimentaire Territoriale du Pays Graylois

Prévus dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (Art 39), les projets alimentaires territoriaux (PAT) sont élaborés de manière concertée à l’initiative des acteurs d’un territoire. Ils visent à aider les citoyens à s’alimenter le mieux possible grâce à la création d’un cadre stratégique et opérationnel, à des actions partenariales répondant aux enjeux sociaux, environnementaux, économiques et de santé.

Historique du projet

Le PAT est le fruit d’une réflexion menée étroitement avec Stéphane TRAVERT, alors Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation lors des Etats Généraux de l’Alimentation et d’Egalim en 2017. Ainsi que d’une série de réunions et de rencontres réalisés avec différents acteurs du territoire pour co-construire ce PAT.

Ce projet s’engage en faveur d’une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et accessible à tous. Il participe à la construction d’un modèle alimentaire qui valorise nos producteurs, forces vives de la ruralité.

Au sein de notre territoire, c’est le Pays Graylois, structure la plus adaptée, qui s’est porté candidat le 18 novembre 2019, dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI). Encore en cours d’élaboration, ce projet constituera un outil clé qui favorise la “résilience alimentaire” des territoires et la reterritorialisation de notre l’alimentation.

Le PAT du Pays Graylois poursuit plusieurs objectifs :

1. Renforcer les synergies et le pouvoir transformateur de l’Économie Sociale et Solidaire dans un modèle alimentaire qui favorise le développement du maraîchage bio et soutient des initiatives locales intégrées
2. Relocaliser l’agriculture et plus largement l’alimentation dans le territoire
3. Promouvoir les produits locaux et les circuits courts
4. Rapprocher la production agricole locale et les consommateurs

Le Grand Repas

Organisé pour la première fois en janvier 2016 en Val de Loire, le Grand Repas est un événement annuel populaire et convivial.

L’objectif : permettre aux habitants d’un même département, de partager tous ensemble un menu unique conçu à base de produits locaux et de saison, le même jour.
C’est aussi l’occasion de sensibiliser les citoyens aux problématiques d’anti-gaspillage alimentaire, de circuits courts, d’histoire des produits et d’éducation au gout, à la santé et au bien-être.

En Haute-Saône

Territoire où il fait bon vivre, notre département bénéficie à la fois d’une richesse environnementale, culturelle et touristique mais aussi d’une gastronomie locale diverse avec des produits phares du terroir.

C’est dans ce cadre qu’il était naturel de mettre en place ce bel événement du Grand Repas en Haute-Saône, pour une première édition le 17 octobre 2019 : un véritable succès avec près de 10 000 couverts servis !

Pour les participants cela a été un moment particulier qui a permis de réunir le plaisir d’être ensemble, le plaisir du goût, l’harmonie entre l’être humain et les producteurs locaux.

Un second rendez-vous a vu le jour le 15 octobre 2020, présentant le même menu haut-saônois que la première année :
Entrée : Terrine de brochet aux petits légumes
Plat : Bœuf en daube et hautes patates
Fromage : Cancoillotte, bien sûr !
Dessert : Crème brulée aux griottes de Fougerolles

Le parrain du territoire

Jean-Michel Turin, chef étoilé au château de Vauchoux, a été le parrain de l’édition 2019. A cette occasion, il a participé́ à la conception d’un menu typiquement haut-saônois, également à la carte l’année suivante en hommage au chef, disparu l’été 2020.

Un honneur pour le département de la Haute-Saône d’avoir pu connaitre ce grand cuisinier, qui tout au long de sa carrière, a défendu le patrimoine gastronomique français et les produits du terroir.

Grand Débat National

Lancement du Grand Débat National

Grand débat national : le Premier ministre a précisé le lundi 14 janvier les modalités d’organisation du grand débat national.

Le Grand débat national se déroulera à partir du 15 janvier, pour une période de 2 mois.

L’objectif est d’envisager ensemble des solutions pour le quotidien des Français et pour l’avenir du pays, sur les problématiques de la fiscalité et les dépenses publiques, l’organisation des services publics, la transition écologique, et la démocratie et la citoyenneté.

Le Gouvernement a mis une palette d’outils à disposition des citoyens souhaitant participer:

• Des réunions d’initiatives locales permettront à chacun de débattre, de se faire entendre et de convaincre.

• Leur tenue sera facilitée par la mise à disposition d’outils d’organisation, notamment un kit méthodologique (avec proposition de déroulé, explication des démarches à suivre, bonnes pratiques pour animer une réunion…) et un modèle de compte-rendu.

• Des « stands de proximité » seront installés dans des lieux de passages du quotidien ; Le site www.granddebat.fr, qui permettra, à partir du 21 janvier, de déposer directement ses contributions. Dès demain, il abritera par ailleurs les outils d’organisation de réunions locales et donnera accès à chacun à la liste des débats organisés dans sa région. Il sera complété par un numéro vert (0 800 97 11 11 en France métropolitaine).

• A partir du 1er mars, des Conférences citoyennes régionales seront organisées, associant des Français tirés au sort dans chaque région à des représentants de diverses parties prenantes. Ils pourront donner leur avis sur ce qui ressort des premières semaines du grand débat national et venir nourrir la réflexion sur les suites à lui donner.

Sébastien Lecornu et Emmanuelle Wargon assureront le lien avec, respectivement, les collectivités territoriales et la société civile, pour faire vivre le débat. Ils bénéficieront du soutien opérationnel d’une équipe placée sous la tutelle du Premier ministre, la mission interministérielle du grand débat national, qui s’occupera de la logistique.

Pour garantir la transparence et l’impartialité du grand débat : un collège de cinq garants indépendants veillera à la régularité de la méthode. Ces garants seront nommés vendredi. Deux d’entre eux seront désignés par le Gouvernement, et trois respectivement par le Président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du CESE.

Le Gouvernement a proposé à toutes les formations politiques représentées au Parlement de participer à un comité de suivi, chargé de veiller au plein respect du principe de pluralisme.

Enfin, les partenaires sociaux, acteurs associatifs, et associations d’élus, seront associés au bon déroulement du débat par des réunions régulières avec la mission du Grand Débat National et les ministres en charge.

Sous le contrôle des garants, toutes les contributions seront rendues publiques, analysées et restituées au président de la République et au Gouvernement.

Grand Débat National - Lettre du Président de la République

Les 4 thèmes abordés

Impôts, dépenses et action publique :
• Il s’agit de déterminer ensemble comment mieux dépenser l’argent public, dans une logique d’efficacité et de justice.

L’organisation de l’État et des collectivités publiques :
• Nos services publics ont un coût, mais ils sont indispensables à notre cohésion sociale: l’école, la police, l’armée, notre système judiciaire sont autant d’institutions vitales pour notre pays.
• Les Français auront à débattre de l’organisation de leurs administrations, de l’amélioration de l’action et du fonctionnement de l’Etat, afin que nos services publics répondent mieux aux défis du XXIème siècle et aux besoins de chacun.

La transition écologique :
• L’urgence climatique et environnemental nécessite l’engagement de tous.
• Une solidarité nationale est indispensable pour accompagner tous les Français dans leur transition écologique : le débat permettra d’analyser ensemble comment atteindre cet objectif.

Démocratie, citoyenneté et vivre ensemble:
• Notre vivre-ensemble repose autant sur la confiance que placent les Français dans leurs représentants que sur notre capacité à construire et unir notre communauté nationale.
• Les Français pourront débattre des façons d’améliorer la représentativité de leurs élus, mais aussi de la façon dont nos valeurs, la laïcité, l’intégration, se traduisent dans la vie quotidienne.

Lancement de la plateforme numérique du Grand débat

➡️ S’inscrire sur la plateforme nationale pour organiser des débats,
➡️ Prenez la parole ;
➡️ Participez aux débats qui y seront cartographiés, ou à en organiser autour de vous.

À partir du 21 janvier, vous pourrez déposer une idée ou une proposition en ligne.

Vous retrouverez sur la plateforme:
un kit méthodologique : mode d’emploi des réunions locales, il propose un déroulé, les démarches à suivre de la création à la restitution d’une réunion, les bonnes pratiques pour animer et organiser une réunion ;
des fiches de présentation des thèmes mis au débat : chacun des 4 thèmes proposés dispose d’une fiche présentant des éléments de contexte, des points de débat et une troisième partie qui servira de modèle de compte-rendu sur la base de questions fermées et ouvertes ;
des fiches thématiques et des « kits territoriaux » pour éclairer les réflexions collectives durant les réunions

Communiqué de presse - Organisation du Grand débat national sur le territoire

Retrouvez ci-dessous le Communiqué de presse au sujet de l’organisation du Grand débat national sur le territoire
Communique de presse Barbara Bessot Ballot Grand debat national.pdf

[Visite ministérielle] Le secrétaire d’Etat en charge des Retraites rencontre une agricultrice à la retraite

Vendredi 10 décembre, Laurent PIETRASZEWSKI, secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, s’est rendu en visite officielle sur notre territoire.

Le ministre a rendu visite à Mathieu NORMAND, agriculteur et maire de Mont-le-Vernois, sur son exploitation agricole et familiale.

Ce déplacement en Haute-Saône s’inscrit dans le cadre de l’entrée en vigueur anticipée, le 1er novembre 2021, de la loi Chassaigne I, grâce à l’action efficace du gouvernement et de la majorité. Cette dernière, votée à l’unanimité par l’Assemblée, vise à revaloriser et harmoniser les retraites des exploitants agricoles à 85% du SMIC. Elle fait également écho à la discussion de la loi Chassaigne II concernant les conjoints collaborateurs et les aidants familiaux, dont 67% sont des femmes, et qui étaient jusqu’alors les grandes oubliées de ces réformes, les laissant trop souvent dans la précarité et la dépendance.

Ainsi, Jeanine NORMAND, en tant que cheffe d’exploitation à la retraite, a mené la visite de cette polyculture-élevage produisant du lait, de la viande et des céréales, à laquelle elle a consacré une partie de sa vie. Elle a également témoigné de la difficulté de son quotidien face à l’augmentation du coût de la vie, et a pu exprimer son soulagement à l’annonce de cette revalorisation légitime et très attendue par la profession. Cette mesure touche les 1 326 agriculteur(e)s exploitants de Haute-Saône, qui percevaient en moyenne 759 € par mois en moyenne, contre 1035 € désormais.

Cette visite a suivi un déjeuner républicain auquel furent convié plusieurs représentants de syndicats agricoles, ainsi que des membres de la Chambre de l’Agriculture, où d’autres problématiques préoccupantes du métier ont pu être abordés.

[Visite présidentielle] Le Président Emmanuel Macron à la SPA grayloise

En ce 4 octobre 2021, dans le cadre de la Journée mondiales des animaux, le Président Emmanuel Macron, accompagné du Ministre de l’Agriculture Julien Denormandie et de la Députée Barbara Bessot Ballot notamment, s’est rendu au refuge SPA Saint-Adrien à Gray, en Haute-Saône.

Cette visite illustre parfaitement la volonté du gouvernement et de l’équipe parlementaire de lutter ensemble contre la maltraitance animale, et fait directement suite l’adoption par le Sénat d’une proposition de loi déposée en décembre 2020, mais également à travers le plan France Relance, qui consacre 20 millions d’euros à ce combat. Parmi les structures qui bénéficient de ce soutien, on retrouve l’établissement graylois, à hauteur de 23 000 euros. Les équipes bénévoles ont reçu cette enveloppe avec soulagement, face à l’augmentation des abandons de chats et chiens notamment, recueillis par ce refuge.

[Visite ministérielle] Le Premier Ministre Jean Castex en visite

Le 23 juillet 2021, le Premier Ministre Jean Castex s’est rendu en Haute-Saône, accompagné de Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les Collectivités territoriales, Gerald Darmanin, Ministre de l’Intérieur, et Amélie de Montchalin, Ministre de la Transformation et de la Fonction publique.

Le programme de la journée: trois actions aux côtés des citoyens et des élus pour la simplification des services publics, et le réarmement des territoires.

Inauguration de la Maison France Services de Mélisey a été inaugurée, s’ajoutant à 13 autres espaces labellisés sur le territoire départemental, afin d’offrir un panel de services aux citoyens du territoire. Un moyen de répondre aux attentes des habitants au plus près du terrain, et de les accompagner dans leurs démarches administratives (emploi, santé, finances…).

Echanges sur les enjeux du projet de densification à la sous-préfecture de Lure et présentation du projet architectural.

Plusieurs autres enjeux évoqués, notamment le programme Petites Villes de Demain dont Lure est lauréate, mais aussi le maintien de services publics au service de la population.

Signature de la lettre de mission interministérielle à la Préfecture de Haute-Saône, qui donne plus de latitude aux préfets en matière budgétaire et de ressources humaines, dans l’objectif de donner plus de moyens aux services de l’Etat sur le terrain.

[Atelier législatif] Construire une proposition de loi sur l’ESS avec les jeunes

Ce 1er juillet à la salle Festi’val de Arc-lès-Gray, à l’initiative de Madame la Députée BESSOT BALLOT, près de 60 jeunes (collégiens à étudiants, ainsi qu’un groupement du SNU) se sont prêtés à un exercice de démocratie participative.

Cet évènement innovant et ambitieux s’est déroulé grâce au travail dévoué des membres d’un comité de pilotage, constitué en début d’année. Fruit d’une co-construction réalisée avec le cabinet de la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Economie Sociale, Solidaire et Responsable, Olivia Grégoire.

Au préalable, la proposition de loi travaillée a été présentée à chaque participant de l’atelier. C’est également le cas lors de la publication par le Gouvernement d’un projet de loi, chaque apprenti député avait connaissance du texte au matin de la « séance ».

La première partie de la journée avait pour objectif d’éclairer les apprentis législateurs par avec les auditions de 3 organismes différents :

• L’AFSAME, l’Association Fédératrice de services Sociaux et d’Accompagnements Médico-Éducatifs ;
• L’ENVOL, une Coopérative d’Activité et d’Emploi ;
• Le SYTEVOM, un syndicat mixte qui réalise le traitement des ordures ménagères et des déchets recyclables.
  Dès la fin de la matinée, est venu pour les participants le moment d’apporter leurs contributions au texte. Chaque table ronde était responsable des amendements d’un article, et était assistée par les collaborateurs parlementaires venus tout spécialement de Paris. Une fois le défi législatif relevé, chaque groupe a pu présenter son travail via son rapporteur.

Cette journée a été une franche réussite, soulevant unanimement l’enthousiasme propre à l’exercice civique. La réaction spontanée à l’issue de l’atelier était une volonté de participation politique regagnée.

La proposition de loi résultant de l’atelier sera déposée à l’Assemblée nationale dans les semaines à venir.

À l’Assemblée Nationale

[Mes amendements adoptés] Projet de loi Climat et Résilience

Des dizaines de milliers de seuils ou chaussées de moulins retiennent des centaines de millions de m3 d’eau douce sur l’ensemble du territoire. Ils ont une multitude de bénéfices écologiques. En outre, la France possède le plus gros potentiel de production de petite hydroélectricité d’Europe. La remise en exploitation de 25 000 moulins permettrait la production de 4 TWh d’énergie électrique.

Les obligations de franchissement des poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments établies au 2° du I de l’article L214-17 du code de l’environnement prévoient la « gestion, l’entretien et l’équipement » des ouvrages de retenue par les propriétaires. Pourtant, dans leurs programmes d’aides, les Agences de l’eau ont ajouté à ces 3 seules modalités prévues par la loi, une 4ème consistant à détruire ces ouvrages.

L’ajout des 2 mentions prévues par cet amendement permettrait de définitivement exclure la possibilité de financer la destruction des retenues de moulins dans le cadre de l’accomplissement de ces obligations et d’orienter les financements publics, non plus vers « une continuité écologique destructive » mais vers « une continuité écologique de conservation et de valorisation » des petits ouvrages de retenues de moulins, conforme à la loi et permettant de mettre un terme à cette politique de destruction ayant pour effet d’aggraver les effets du dérèglement climatique (en supprimant les effets liés à amortissement des phénomènes de sécheresse et de crue) et d’obérer le développement de la petite hydroélectricité.

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Cet amendement vise à compléter l’offre d’information environnementale mise à disposition du grand public par les Maisons France Service. En ce sens, il complète l’article 2 du présent projet de loi, qui insère l’éducation à l’environnement parmi les missions principales du service public de l’enseignement, en la rendant possible partout et à tout âge.

Au-delà du transport, de l’énergie, du chauffage et du recyclage, les enjeux de consommation durable et responsable au sens large méritent d’être abordés, incluant entre autres mais pas seulement : l’alimentation locale, biologique et de saison, la réparation plutôt que le remplacement de vêtements et d’objets…

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Les forêts représentent des puits carbone majeurs. Une série d’amendements ont été adoptés qui ont pour objet de consacrer le potentiel climatique de nos forêts, de garantir leur reconnaissance gouvernementale, et d’assurer que les taxes sur certaines activités polluantes soient employées pour le maintien de nos forêts.

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Les signes d’identification de l’origine et de la qualité (SIQO) sont pour les consommateurs la garantie de la qualité d’un produit, et pour les producteurs la reconnaissance de leur savoir-faire.

Bien que la préservation de l’environnement ne soit pas aujourd’hui l’objectif primaire de tous les SIQO, les cahiers de charge strictes qui entourent les artisans concernés ont souvent une influence positive sur les impacts environnementaux de la production.

Désormais sera consacrée la plus-value environnementale des produits portant des signes d’identification de l’origine et de la qualité.

Loi Climat : quand on ose l’intelligence collective…

Ouvrir une nouvelle voie à la construction démocratique de la loi

Il y a un an et demi, le Grand débat national débouchait sur une nouvelle expérience démocratique. Et si nous transcendions la représentation ? Et si nous faisions de la démocratie pour le peuple une démocratie avec le peuple ? Avec la Convention Citoyenne pour le Climat, le Président de la République a souhaité expérimenter une nouvelle manière, résolument novatrice, de penser la décision politique.

Alors qu’aujourd’hui, les textes sur lesquels se penchent l’Assemblée nationale et le Sénat émanent soit du Gouvernement, ou bien d’un parlementaire lui-même, nous voici confrontés à une troisième voie : celle du citoyen non pas législateur, mais instigateur de la loi.

Il faut le dire, cette expérience institutionnelle pouvait initialement susciter des doutes.

Pour autant, alors que s’achève l’examen de ce texte en Hémicycle, il y a une réflexion à mener sur cet exercice qui pourrait être répliqué lorsque c’est pertinent : un exemple pourrait être la question sensible et intime de la Fin de vie traitée trop fugacement il y a peu.

Joindre nos efforts autour d’une urgence solennelle

Étendre le processus de rédaction de la loi à un collectif de citoyens, “caisse de résonance” des sensibilités nationales, ne s’est pas avéré être un contournement du processus législatif. Au contraire, il a permis de l’enrichir en traduisant des suggestions concrètes, des nuances nouvelles sur un enjeu qui nous engage : la préservation de l’environnement.

Une Convention, dans son essence, se définit par deux aspects : son rôle de catalyseur de l’intelligence collective, et son caractère exceptionnel, fondé sur le besoin de répondre à une question précise.

La lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets – titre et objet de notre Projet de loi – est en effet l’un des défis existentiels de notre millénaire, qui mérite à ce titre une véritable symbiose entre élus et électeurs.

Pour autant, si le diagnostic et l’ambition sont entièrement partagés, cela n’empêche pas les variations dans le détail des mesures : le Gouvernement, comme les législateurs, ont chacun leur rôle à jouer pour affiner ce texte en fonction de l’expertise qui leur est propre.

Confier notre ambition à une Agora plurielle

Démonstration d’inclusivité, la Convention Citoyenne pour le Climat a été un microphone tendu à celles et ceux qui font la richesse de la France, un appel à idées qui ne s’est pas restreint à un diplôme, un genre, un âge, une origine ou une région.

Nos territoires regorgent de talents, d’expertises et d’idées. En tant qu’élue et défenseure de la ruralité, je salue le tirage au sort s’il permet de montrer que les femmes et les hommes de terrain sont capables de formuler des propositions d’avenir.

Chacune et chacun, en disposant des éléments de fond nécessaires, peut construire des avis éclairés et judicieux.

En somme, c’est bien la recette,

et non la toque, qui fait le cuisinier !

Projet de Loi Confortant les Principes de la République

Nous luttons contre les séparatismes et les atteintes à la citoyenneté en donnant aux services publics des leviers d’action jusqu’ici manquants. Ce texte apporte des réponses au repli communautaire en renforçant le respect des principes républicains et en modifiant les lois sur les cultes.

L’Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. En savoir plus sur l’avancée du processus législatif.

Il s’agit d’un texte ambitieux, documenté de 400 pages d’étude d’impact, et ayant fait l’objet d’un travail parlementaire extensif en commission et en séance publique, fort de près de 2650 amendements.

Renfort des principes de laïcité et de neutralité des services publics ;
Introduction d’un contrat d’engagement républicain pour les associations ayant recours à des subventions publiques ;
Nouveau délit face à la haine en ligne ;
Dispositions pour assurer aux femmes l’égalité des droits en protégeant davantage l’égalité dans les droits de succession, en renforçant la lutte contre les mariages forcés, en interdisant la délivrance de certificats de virginité… ;
Encadrement de l’instruction à domicile ;
Contrôle du respect des principes de la république des associations cultuelles et renfort des moyens de lutte contre les dérives.

Afin de compléter le dispositif de ce projet de loi, j’ai proposé plusieurs amendements, visant entres autres à :

Garantir la bonne information des membres d’associations concernées au sujet de leurs engagements, et leur offrir la documentation pertinente à cette fin ;
Asseoir le caractère législatif du contenu des futurs contrats d’engagement républicains afin d’éviter toute manipulation ultérieure des principes qui y sont énoncés.

Parce que la République est notre bien commun, parce que la République vit par l’ambition que chacun lui donne, parce que la République de tous ne peut être en proie aux inepties des uns, défendons un service public généreux dans son action, mais intransigeant face à ceux qui souhaitent le bafouer.

Proposition de loi visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie

Les sondages d’opinion l’annonçaient, le Comité consultatif national d’éthique le soulignait, le Grand débat national le rappelait, et les travaux du Groupe d’étude Fin de vie l’ont confirmé: Les françaises et français aspirent à une fin de vie librement choisie, aux côtés de leurs proches.

Après des années de travaux parlementaires préparatoires, nous sommes aujourd’hui nombreux à souhaiter faire évoluer la loi pour y inscrire ce droit. Plus de la moitié des députés de la majorité ont déjà apporté leur soutien au texte de notre collègue Jean-Louis Touraine qui vise à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie.

Cette proposition de loi contient les dispositions suivantes :

• Permettre aux personnes majeures et capables, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable de recourir à l’assistance médicalisée active à mourir;
• Fixer un cadre juridique protecteur du patient, de ses proches et de l’équipe médicale;
• Mettre en place des mécanismes de contrôle nationaux;
• Dresser un rapport gouvernemental sur la formation du personnel médical aux aides de fin de vie et sur les perspectives d’amélioration.

Les enjeux soulevés par ce texte sont intrinsèquement complexes et intimes. C’est forts d’un travail approfondi que nous porterons ces avancées législatives majeures et largement appelées. Permettons une fin de vie paisible, digne et choisie !

Commission des Affaires économiques

Objectifs

Composée de 27 membres, présidée par Stéphane Viry (LR, Vosges) et ayant pour rapporteurs Saïd Ahamada (LaREM, Bouches-du-Rhône), Barbara Bessot-Ballot (LaREM, Haute-Saône), Dominique Da Silva (LaREM, Val-d’Oise) et Laurianne Rossi (LaREM, Hauts-de-Seine), la mission a pour objectif de déterminer si des conditionnalités applicables aux aides publiques aux entreprises peuvent servir de levier aux politiques de l’État, de ses opérateurs et des collectivités territoriales.

Objectifs

La mission d’information sur les sels nitrités dans l’industrie agroalimentaire a pour objectif de donner la parole à tous les acteurs – producteurs artisans et industriels, distributeurs, consommateurs, scientifiques et administration –, en toute impartialité, sur la problématique de l’utilisation des sels nitrités dans l’industrie agroalimentaire.

Cette question, au carrefour d’enjeux industriels, culturels, sociaux, scientifiques et de santé publique, sera abordée au cours de plusieurs cycles d’auditions, ouvertes à la presse.

L’objectif de la mission est d’éclairer non seulement le consommateur, mais aussi le législateur sur les risques et les alternatives aux sels nitrités existant actuellement.

Résultats

Un rapport sur cette mission d’information a été remis et présenté à la Commission des Affaires économiques le 13 janvier 2021.

Il est le résultat de 40 heures d’auditions avec des scientifiques, des producteurs, des distributeurs, des consommateurs et des responsables publics – dont le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien DENORMANDIE.

Il apparait que les sels nitrités dans la charcuterie sont nocifs pour la santé humaine et qu’ils ne sont pas indispensables. C’est pour cela qu’il faut limiter leur usage, voire l’interdire.

Bibliothèque législative

[Mes amendements adoptés] Projet de Loi portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Découvrez les amendements travaillés par l’équipe BBB, et adoptés durant les semaines de lecture du Projet de Loi à l’Assemblée nationale.

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Maisons France Service
Hydroelectricité
Forêts
Tous les amendements cosignés adoptés

Projet de Loi Confortant les Principes Républicains
Dans un discours prononcé aux Mureaux, le 2 octobre 2020, le Président de la République a présenté le résultat d’un travail de trois ans sur la thématique du séparatisme.

À cette occasion, le Président de la République définit le séparatisme comme un « phénomène que nous observons depuis des décennies qui est une volonté de quitter la République, de ne plus en respecter les règles, d’un mouvement de repli qui, en raison de croyances et d’appartenances, vise à sortir du champ républicain ».

Dans le cadre de ce discours, une stratégie fondée sur cinq piliers a été présentée pour répondre à l’enjeu: la neutralité du service public, les associations, l’école, la structuration de l’Islam en France et la promesse républicaine d’égalité des chances et d’émancipation.
Notre présentation du texte
Dossier législatif
Texte adopté par l’Assemblée nationale en 1ere lecture.pdf
Modifications apportées par l’Assemblée nationale en commission.pdf
Consultez le détail du vote
Communiqué de presse.pdf

Réforme des retraites
Notre système de retraite a rempli sa mission pendant plus d’un demi-siècle en permettant d’améliorer considérablement le niveau de vie de nos aînés. Pour préserver notre modèle social que de nombreux pays nous envient, nous devons repenser notre système de retraite. Il fait face aujourd’hui à des défis de court terme comme son financement mais aussi à des enjeux structurels qui fragilisent la justice sociale et créent une incertitude au détriment des plus jeunes. Dans l’esprit de l’Acte II du quinquennat, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont mis en place une large concertation et de nombreuses consultations pour associer les Français et les partenaires sociaux afin de réaliser ce grand projet de société. Parallèlement aux consultations lancées par Jean-Paul Delevoye depuis 2018, la majorité a constitué un groupe de 45 «Ambassadeurs Retraites »parmi lesquels 34 députés La République en Marche!. Depuis cet été, plus de 150 ateliers en circonscription ont été organisés avec des ambassadeurs retraite afin de porter et expliquer la réforme auprès des Français.

Le dossier législatif complet
RETRAITES - Avancées Assemblée nationale.pdf
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Janvier 2020 : Réformes des retraites : Questions / Réponses.pdf
Réforme des retraites: faisons le point.pdf
Consultation citoyenne sur les retraites
Les grands principes du système universel.pdf
Les préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites
Dossier de presse du Gouvernement

Le Projet de loi Engagement & Proximité
Ce projet de loi est une traduction concrète des attentes exprimées lors du Grand Débat National et des 96 heures de débats entre les maires et le Président de la République. Il traduit l’attachement du gouvernement à la démocratie représentative et sa volonté de revaloriser le rôle des élus.

Suivre l’actualité du Projet de loi
Communiqué de presse sur l’adoption du PJL par l’Assemblée nationale.pdf

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Présenté par Brune Poirson en Conseil des ministres du 10 juillet 2019, le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire se décline en 4 orientations :

stopper le gaspillage pour préserver nos ressources ;
mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production ;
informer pour mieux consommer ;
améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages.
La loi dans notre quotidien - Dossier de presse 2020.pdf
Les grandes mesures pour transformer notre système
Le dossier législatif complet
Communiqué de presse sur le dispositif des consignes
Décryptons les filières REP.pdf

Grenelles des Violences Conjugales
En clôture du “Grenelle contre les violences conjugales” lancé le 3 septembre dernier, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé, ce lundi 25 novembre, des mesures fortes pour endiguer le fléau des violences conjugales, parmi lesquelles la prise en charge psychologique des agresseurs, l’introduction de l’emprise dans le code pénal ou encore le renforcement du numéro 3919 à l’appui d’un budget de 360 millions d’euros en 2020 dédié spécifiquement à la lutte contre les violences.

Les mesures pour agir contre les violences conjugales
Le Grenelle en régions : les actions des députés LaREM sur le terrain
Pendant un mois, les députés La République en Marche, pilotés par Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha, se sont fortement mobilisés en organisant, dans les territoires, 15 “Grenelle en régions” pour faire face à la réalité des violences conjugales et construire des solutions pérennes.
Le 5 novembre dernier, les députés du Groupe ont remis un livret blanc de 130 propositions à la secrétaire d’État Marlène Schiappa
Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha ont déposé, jeudi 28 novembre, une proposition de loi reprenant les propositions issues du “Grenelle en régions”, pour aller plus encore plus loin, avec de nouvelles mesures plus protectrices des femmes victime de violences. La PPL sera examinée à l’Assemblée nationale le 27 janvier 2020.
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Proposition de loi visant à pérenniser le secteur de la petite hydroélectricité
Retrouvez l’intégralité de la Proposition de loi déposée en 2019 à l’Assemblée nationale

Questions Fréquentes - FAQ

1- Quel est votre avis concernant l’implantation d’un parc éolien du pays jusséen et de la nuisance concernant le paysage ?

Monsieur,

Ce projet résulte d’études de dangers et d’une enquête publique qui révèlent en tout état de cause qu’aucune zone bâtie n’est répertoriée dans un périmètre de 500 mètres autour de la zone d’implantation du parc éolien. Au contraire, au regard de ces études, il semble que l’habitation la plus proche se situe à 1 186m.

Par ailleurs, le commissaire enquêteur a donné un avis positif pour la réalisation du projet en estimant que la protection de la faune et de la flore étaient bien pris en compte et que le parc éolien était compatible avec le paysage notamment en raison du nombre peu élevé d’éolienne à implanter et de la situation géographique du projet (celui-ci ne se situe pas sur une butte, un belvédère ou à proximité de la vallée de la Saône).

L’autorisation d’exploiter le parc éolien a été arrêté par le Préfet de la Haute-Saône le 26 juin 2015.

J’entends donc votre inquiétude sur la conservation du patrimoine Jusséen. Cependant, ce projet s’inscrit dans le cadre de la préservation de l’environnement par la production d’énergie verte. La mise en valeur du patrimoine et la transition écologique doivent donc aller de pair et ce projet parait avoir pris en compte tous ces paramètres.

Par ailleurs, l’énergie éolienne et l’énergie solaire sont deux énergies renouvelables utilisant toutes deux les ressources naturelles. Il est donc nécessaire d’utiliser ces deux techniques afin de tendre vers une production d’énergie majoritairement verte.

En outre, le choix de l’une ou l’autre de ces techniques dépend des conditions atmosphériques et d’orientation géographique du lieu donné.

Enfin, il apparait que le projet ne peut plus faire l’objet d’un contentieux devant les tribunaux, le délai de recours contre l’autorisation d’exploiter étant dépassé depuis presque deux ans.

Bien à vous.

2 - Vous avez supprimé 300 millions d’euros aux collectivités cet été. C’est insupportable !

Les dotations d’investissement locales (dotation d’équilibre des territoires ruraux et dotation de soutien à l’investissement local) ont augmenté de 1,2 milliard d’euros ces deux dernières années (cf. tableau ci-après-). Sur ces 1,2 milliards d’euros, nous avons effectivement annulé pour cette année 300 millions d’euros. Cette annulation de crédits gelés a porté uniquement sur des crédits non engagés. Nos prédécesseurs avaient d’ailleurs fait exactement de même en 2016, sans que cela ne soulève aucun débat.
Ne laissons pas croire aux Français que le Gouvernement saigne les territoires. C’est faux, et c’est d’autant plus faux quand on regarde le projet de loi de finances que nous préparons pour 2018.

Pour exemple :
• DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux, gérée par les préfets de département –
prog. 119 RCT) = +380 M€ par rapport à 2014

Var/ 2012-2017 = +61,6 % +380 M€

• DSIL (dotation de soutien à l’investissement des communes et des EPCI, gérée par les préfets de région) = créée en 2016 dans le contexte de baisse de l’investissement et de baisse de la DGF (contribution au redressement des finances publiques)
Var/ 2015-2017 = + 816 M€

3 - Quel sort réservez-vous aux dotations d’investissement en 2018 ?

Le Gouvernement a fait le choix volontariste de les consolider.
En 2018, la dotation d’équilibre des territoires ruraux (DETR) est reconduite à hauteur de son montant de 2017 (1 milliard d’euros). La dotation de soutien à l’investissement local (dotée créée en 2016 dans le contexte de la baisse de la DGF et de la chute de l’investissement local) est confortée à
hauteur de 665 M€ (-150 M€). Certes, c’est moins qu’en 2017, mais ces dotations étaient exceptionnelles.

Mettons les choses en perspective. Ces dotations sortent de 2 années de très fortes hausses (+ 1,2 milliards d’euros), décidées dans le contexte de la baisse de la DGF (-9,26 milliards d’euros en 3 ans au titre de la contribution au redressement des finances publiques).
Dans la mesure où le Gouvernement a décidé de ne pas baisser les dotations de fonctionnement aux collectivités en 2018, il aurait pu mettre fin à cet effort exceptionnel en faveur de l’investissement. Mais cela n’a pas été son choix. Le Gouvernement a fait le choix de maintenir la DTER à son niveau de 2017 (1 milliard d’euros) et de pérenniser la DSIL à un niveau très élevé (665 M€). C’est un choix politique fort pour les collectivités locales.
Au total, alors qu’elles ont été réduites de plus de 9 Mds€ en trois ans, les dotations aux collectivités ne diminueront pas en 2018 – elles augmenteront même, en fait, de quelques centaines de M€.

4 - Qu’avez-vous prévu pour compenser la suppression de la réserve parlementaire pour les collectivités territoriales en milieu rural ?

La réserve parlementaire, c’était de l’ordre de 85 millions d’euros pour les collectivités territoriales en 2017.
Le PLF 2018 apporte deux réponses à la question posée par la suppression de la réserve parlementaire :

• tout d’abord, il maintient la dotation d’équilibre des territoires ruraux (gérée par les préfets de département) à un niveau très élevé (1 milliard d’euros). Le Gouvernement a décidé de consolider en 2018 les abondements exceptionnels dont avait fait l’objet cette dotation depuis 2015 (+380 M€ en 2 ans). Cette dotation a tout à fait vocation à financer des petits projets, dans un volume bien supérieur à la seule réserve. Les parlementaires sont associés à l’élaboration des critères de répartition de la DETR. Il suffira de ne pas fixer une maille trop large pour permettre la poursuite du financement des petits projets.
• ensuite, le PLF 2018 crée au sein de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) une enveloppe de 50 M€ dédiée au financement de projets de modernisation de l’administration publique. Cette enveloppe est ouverte à toutes les communes.

5 - Est-il vrai que le fonds d’urgence créé en 2017 pour les 40 départements en difficulté (200 M€) est diminué de 100 M€ en PLF 2018 ?

Ce point n’est pas tranché à ce stade. C’est un sujet de LFR.
Il faudra en tout état de cause prendre en considération la situation spécifique de chaque département, de même que l’impact de la reprise économique sur les bénéficiaires du RSA et sur la croissance des DMTO.

6 - Vous demandez un effort de 13 milliards d’euros d’économie aux collectivités sur 5 ans ? De quoi s’agit-il ?

Il ne s’agit en aucun cas d’une baisse nette des dépenses locales. Nous demandons aux collectivités de maîtriser leur hausse, c’est très différent ! C’est-à-dire que les dépenses vont bien continuer à augmenter en valeur absolue. Nous demandons aux élus locaux d’infléchir la courbe, afin de limiter cette augmentation.
Là où un maire dépense 100 € cette année, l’idée est qu’il ne dépense pas plus de 101€ l’année prochaine, 102€ l’année suivante, etc. Si tous les élus locaux le font dans les 36 000 collectivités de France, cela permettra d’économiser 13 Mds sur 5 ans.
C’est un effort réel, mais c’est très différent de l’option consistant à dire : vous aviez 100 en 2017 et je vous demande 87 en 2022.

7 - Les grandes collectivités préparent leur budget en fin d’année. Comment va s’articuler cet exercice avec la mise en place des contrats ?

Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit que les communes de plus de 50 000 habitants, les EPCI de plus de 150 000 habitants, les départements et les régions devront signer un contrat avec le préfet pour s’assurer que les perspectives concernant leurs dépenses de fonctionnement et l’évolution de leur besoin de financement sont en phase avec les objectifs fixés au niveau national (évolution des dépenses de fonctionnement limitée à + 1,2% par an en valeur).
Les grandes collectivités pourront préparer leur budget sur cette base.
Selon le résultat des négociations avec les préfets, elles devront adopter des budgets rectificatifs début 2018.

8 - Pourquoi limiter les contrats aux grandes collectivités ? Pourquoi n’avoir pas pris les collectivités les plus riches ?

Le critère de la taille de la collectivité a le mérite d’être objectif et d’éviter un long et épineux débat sur le critère de mesure de la richesse des collectivités. De fait, ces collectivités représentent [environ les 2/3] de la dépense locale : nous allons donc concentrer notre effort sur elles. Cela ne veut pas dire que les autres ne seront pas invitées à maîtriser leur dépense !

9 - Quelle sanction au nom respect des contrats ?

C’est tout le pari du PLF 2018 : le Gouvernement fait confiance aux élus locaux pour maîtriser leurs dépenses de fonctionnement.
Il n’y aura pas de sanction en 2018, mais nous devrons prendre des mesures en 2019 pour corriger la trajectoire si les dépenses locales dérapent par rapport à l’objectif de réduction de notre besoin de financement de 2,6 Mds € en 2016. Le Gouvernement se laisse le temps de la concertation avec les élus locaux dans le cadre de la conférence nationale des territoires pour établir les modalités de cette régulation (individuelle / collective).

10 - Les contrats tiendront-ils compte des efforts déjà faits par les collectivités ?

Les contrats devront tous se baser les taux de référence nationaux (dépenses de fonctionnement plafonnées à 1,2% en valeur ; réduction du besoin de financement).
Néanmoins, dans la négociation, les préfets pourront tenir compte des efforts déjà faits par les collectivités pour réduire leurs dépenses de fonctionnement, mais aussi et surtout de la situation objective de la collectivité. Par exemple : les communes qui connaissent une forte croissance démographique ne pourront être traitées de la même manière que celles qui connaissent un déclin.

11 - Quelles obligations auront les petites communes ?

Les communes de moins de 50 000 habitants devront a minima délibérer au moment du débat d’orientation budgétaire sur leurs objectifs en matière de dépense locale, de dépenses de fonctionnement et de réduction du besoin de financement.
Au-delà de 10 000 habitants, elles devront également respecter une « règle d’or renforcée » les obligeant à respecter une norme de désendettement mesurée en nombre d’année de désendettement. Pour les communes, la référence sera par exemple fixée entre 11 et 13 ans. En cas de dépassement, la collectivité devra élaborer un rapport de retour à la trajectoire et le soumettre à délibération. A défaut ou en cas de rapport non pertinent, le préfet saisira la chambre régionale des comptes (CRC), laquelle produira des recommandations. Ces recommandations devront, là encore, être soumises à délibération. En cas de non-respect de sa propre trajectoire ou de l’avis de la CRC, la collectivité tombe, en dernier ressort, sous le coup de la procédure de règlement d’office de son budget.

12 - Comment va se mettre en place la réforme de la taxe d’habitation ?

Conformément aux annonces du Président de la République, la réforme va se mettre en place en trois ans sous la forme d’un dégrèvement progressif de 80 % des foyers. Tous les foyers concernés verront dès 2018 leur imposition diminuer de 33%. Parallèlement, les concertations seront engagées dans le cadre de la conférence des territoires pour réfléchir à la suppression complète de la TH.
Ce choix permet d’amortir l’effet de la hausse de CSG pour deux tiers des foyers de retraités concernés par cette hausse. En 2020, la réforme de la TH permettra à plus de la moitié des retraités entrant dans le champ de la hausse de la CSG d’être gagnants nets (la TH surcompense la CSG).
La réforme est neutre pour les collectivités, puisque, dans le mécanisme de dégrèvement, l’Etat se substitue au contribuable.
Par ailleurs, il a été fait le choix de ne pas contraindre la liberté de taux des collectivités territoriales. Là encore, la CNT sera le cadre de concertation pour convenir d’un dispositif assurant que, en 2020, les ménages visés par la mesure bénéficient bien d’un dégrèvement complet, sans reste à charge. Il pourrait s’agir d’une remise à zéro des compteurs en 2020, par un dégrèvement complet, avec facturation aux collectivités de la part du dégrèvement qui résulte des hausses de taux qu’elles auraient votées après 2017.

13 - Quelles suites à la décision du conseil constitutionnel sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de groupe ?

Cette décision du 19 mai 2017 interdit la prise en compte du chiffre d’affaires du groupe fiscal auquel appartient l’entreprise redevable pour déterminer son taux de CVAE. Afin d’éviter que les filiales de groupes fiscaux ne soient désormais considérées, pour le barème de la CVAE, comme des entreprises indépendantes, ce qui entraînerait une perte de recettes en centaines de millions d’euros, le PLF pour 2018 prévoit que le chiffre d’affaires pris en compte pour déterminer le taux de CVAE sera le chiffre d’affaires cumulé des entreprises liées entre elles à plus 95 % de leur capital. Les recettes de CVAE seront ainsi préservées.

14 - Quels sont les critères de répartition prévus en PLF pour la CVAE ?

Le PLF 2018 prévoit le relèvement de la pondération attribuée aux établissements industriels dans la répartition de la CVAE pour tirer les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette dernière, qui affectera pour la première fois la répartition des recettes de CVAE en 2018, diminue le poids relatif des locaux industriels par rapport aux locaux commerciaux. Un relèvement de la pondération des établissements industriels est donc nécessaire, dans le cadre des clés de répartition territoriale de la CVAE pour ne pas pénaliser les territoires industriels.
Par ailleurs, le PLF 2018 propose de conserver les modalités actuelles de répartition du produit de CVAE, en annulant la réforme adoptée l’année dernière par amendement à la LFR, qui tendant à traiter toutes les entreprises intégrées fiscalement comme une seule et même entreprise. Cette réforme, outre qu’elle est techniquement impossible à mettre en oeuvre en 2018, entraînerait d’importants transferts entre collectivités, au détriment notamment de l’Île-de-France, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Corse. Elle aggraverait aussi l’instabilité et l’imprévisibilité des recettes de CVAE, qui seraient redistribuées au gré des variations, fréquentes, des périmètres d’intégration fiscale.
D’autres hypothèses de travail sont en cours d’examen pour envisager un autre mode de répartition de la CVAE.

15 - Avec la baisse des contrats aidés et la suppression des 300 M€ de dotation de cet été, vous abandonnez le monde rural.

FAUX. Mettons les choses en perspective et revenons aux faits.
Que s’est-il passé cet été ?

1. L’audit de la cour des comptes nous a montré fin juin que le budget 2017 était insincère et comportait beaucoup de « chèques en bois ». Ce n’est pas de gaité de coeur, mais le Gouvernement a dû faire des arbitrages pour redresser la situation. Il a regardé les lignes où les crédits n’avaient pas été engagés, c’est-à-dire où des projets n’avaient pas été pas lancés, et a procédé à des annulations. Cela ne veut pas dire que ces projets seront annulés ou ne seront jamais, ils se feront mais avec un échelonnement dans le temps.
   Soit-dit en passant, le gouvernement précédent avait fait de même en 2016 (annulation de crédits dans des proportions équivalentes) sans que cela n’émeuve personne. Et pour cause : les dotations d’investissement aux collectivités ont tellement augmenté depuis 2015 (+380 M€ pour la dotation d’équilibre des territoires ruraux (DETR), qui a atteint 1 milliard d’euros en 2017) que bon nombre de collectivités avaient pu financer certains de leurs projets.
2. De même, nous avons hérité cet été d’une situation où les contrats aidés avaient été manifestement sous-budgétés (280 000 financés en 2017 contre 460 000 l’année précédente) et manifestement surconsommés. Nous avons essayé de réparer les choses en rajoutant environ 40 000 contrats aidés et le Gouvernement a demandé aux préfets de les cibler dans certains secteurs : l’éducation nationale (pour l’accompagnement des enfants handicapés), l’outre-mer, le financement des associations relevant du secteur de l’urgence sociale et les territoires ruraux. Les situations les plus urgentes ont ainsi pu être traitées, même si la situation n’est pas complètement satisfaisante. L’insincérité du budget du précédent Gouvernement en est la cause.
   Que dit le PLF pour 2018 ?
   Pour 2018, nous avons décidé de faire mieux, et de davantage prendre en considération les communes rurales.
   C’est vrai tout d’abord des contrats aidés dont nous voulons qu’une partie 200 000 contrats financés sur l’année bénéficient au monde rural.
   C’est vrai également des dotations d’investissement locale : la DETR sera reconduite en 2018 à son niveau de 2017 (avant régulation), c’est-à-dire à hauteur de 1 milliard d’euros. La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est confortée également et ouverte à toutes les communes, quelle que soit leur taille.
   Enfin, dans le Gouvernement tient compte de la situation particulière des communes rurales. Il attend d’elles de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement comme toutes les communes de France, mais à la différence des plus grosses ne les contraindra pas à signer un contrat sur un objectif de maîtrise de la dépense et de réduction du besoin de financement. De même, il les exonère du mécanisme de « règle d’or » renforcé qui va obliger les collectivités locales à se désendetter en augmentant leur capacité d’autofinancement.

16 - Le Gouvernement saigne les collectivités.

FAUX
Après 3 ans de baisse nette de la DGF (-9,26 Mds en cumulé), les concours financiers aux collectivités ne baissent pas en 2018.

17 - Le Gouvernement ne tient pas ses engagements en faveur des régions.

FAUX
Depuis des années, les régions souhaitent disposer d’une ressource fiscale dynamique. Dans la LFI 2017, le Gouvernement avait pris l’engagement de transformer la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions en fraction de TVA en 2018. Le Gouvernement tiendra cet engagement en PLF 2018.
Par ailleurs, le Gouvernement a tenu à ce que la dynamique de la TVA (+ 97 M€ escomptés en 2018) soit garantie aux régions, compte-tenu des responsabilités qui leur sont confiées en termes de développement économique et de formation professionnelle notamment.
De même, les 250 M€ restant à verser aux régions au titre du fonds exceptionnel créé en 2017 (200 M€ déjà versés en 2017 sur un total de 450 M€) leur seront bien versés en 2018.
En revanche, l’engagement du précédent Gouvernement consistant à consolider « en base » le fonds versé à titre exceptionnel par le précédent Gouvernement n’a pas été possible ; en effet, pour cela il aurait fallu financer cet effort par une baisse à due concurrence des concours financiers des autres niveaux de collectivités (communes, EPCI et départements).
Au total, et en dépit de ce qu’elles disent, les régions seront gagnantes en 2018 par rapport aux crédits qui leur ont été versés en 2017 (+97 M€ de dynamique de TVA). Le Gouvernement ne peut être rendu comptable des « chèques en bois » de la précédente mandature.

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Permanence Parlementaire en circonscription
27 bis grande rue BP-8 - 70 150 Marnay

Justine Fillion
justine.fillion@clb-an.fr

Bénédicte Thielley
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